Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 vient d’être déposé par le gouvernement. Celui-ci visant à simplifier la transition vers la TVS en année civile.
Rappels
La TVS est actuellement due pour chaque période allant du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
Elle doit être payée au plus tard le 30 novembre N+1 par une déclaration papier spécifique.
Sont concernés par cette taxe :
- les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières »
- les véhicules à usages multiples immatriculés dans la catégorie N1 (selon classification européenne). Ce sont tous les véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Ne rentrent en compte que les véhicules que les entreprises possèdent ou utilisent en France.
Changements majeurs pour 2018
À compter de 2018, la période d’imposition de cette taxe va être alignée sur l’année civile.
Il était initialement prévu pour 2017 qui constitue une année de transition que :
- pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la déclaration habituelle devait être déposée au plus tard le 30 novembre 2017
- pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, la TVS devait être déclarée en annexe de la déclaration de TVA c’est à dire mi-janvier.
Cependant, et afin d’éviter aux entreprises la déclaration de deux TVS dans un laps de temps restreint, un amendement vient d’être déposé par le gouvernement.
La déclaration de TVS qui devait initialement être déposée en novembre 2017 est décalée à janvier 2018, en même temps que la déclaration du 1er Octobre 2017 au 31 décembre 2017.
Ces deux déclarations seront portées en annexe de la déclaration de TVA.
Ensuite, la période d’imposition sera bien annuelle.
Déclaration et paiement de la TVS à compter de 2018
Dès 2018, la TVS devra être télédéclarée et télépayée en même temps que la TVA.
Pour les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition (non assujetties à la TVA) elle doit être télédéclarée et télépayée en annexe de la déclaration de TVA (courant du mois de janvier)
Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, la TVS doit être déclarée et payée au plus tard le 15 janvier sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration.
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