La loi n° 2018-771 du 6 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 visent à réformer le financement de la formation professionnelle.
Toutes les entreprises se doivent de verser des contributions légales dans le cadre du financement de la formation professionnelle des salariés. Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions de formation professionnelle, alors effectuée par les opérateurs de compétences (ou OPCO), est transférée à l’URSSAF et à la MSA (pour les exploitants agricoles).
On vous en dit un peu plus pour comprendre ces changements.
Quelles contributions sont concernées par ce transfert ?
À compter de la période d’emploi débutant le 1er janvier 2022, ce transfert concerne :
- La contribution légale à la formation professionnelle ;
- La part principale et le solde de la taxe d’apprentissage, soit 87 % de la cotisation totale qui est de 0,68 %. Le versement de la différence, soit les 13 % restant, seront toujours à verser dans l’établissement de votre choix.
- Le 1% CPF-CDD, qui correspond à la contribution relative au financement du compte personnel de formation des salariées en CDD ;
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage, qui est due par les employeurs d’au moins 250 salariés n’engageant pas assez de salariés en alternance dans leur entreprise.
À noter qu’à compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions mises en place par les conventions collectives ainsi que le dialogue social pourront être transférés à l’URSSAF, en fonction des branches professionnelles.
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont eux par concernés par ce transfert et doivent toujours être collectés par les OPCO.
IMPORTANT : Pour les périodes de travail se terminant au 31 décembre 2021, les OPCO restent en charge du recouvrement des contributions à la formation personnelle. De ce fait, les entreprises devront verser le solde aux OPCO avant le 28 février 2022.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il faudra verser le solde des sommes dues au titre de la contribution à la formation professionnelle, le 1% CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.
Il en va de même pour les entreprises de plus de 11 salariés (sans oublier la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises concernés).
Comment va se dérouler ce processus de transfert ?
La déclaration et le paiement de ces contributions se feront en deux temps: mensuellement et annuellement.
Mensuellement, dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative), les employeurs devront déclarer et payer :
- La contribution légale à la formation professionnelle ;
- La part principale de la taxe d’apprentissage ;
- Le 1% CPF-CDD.
IMPORTANT : la limite de la 1ère déclaration, qui couvre la période d’emploi du mois de janvier 2022, est fixée au 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif de l’entreprise).
De plus, cette mesure impacte les entreprises de moins de 11 salariés, dans la mesure où celles-ci ont opté en amont pour une solution de paiement trimestrielle des cotisations sociales. Dans ce cas-là, la déclaration restera mensuelle mais le premier paiement sera dû dans la déclaration transmise le 15 avril 2022.
Annuellement, ce sont le solde de la taxe d’apprentissage ainsi que la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui devront être déclarés et payés par les employeurs, du fait du calcul de ces sommes en fonction de la masse salariale de l’année précédente.
Ces contributions devront être déclarées et payées :
- Dans la DSN du mois d’avril 2023, transmise le 5 ou le 15 mai pour le solde de la taxe d’apprentissage (calculé au titre de la masse salariale 2022) ;
- Dans la DSN du mois de mars 2023, transmise le 5 avril ou le 15 en cas d’éventuel décalage de la paie (calculé au titre de la masse salariale 2022).
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