Face à l’augmentation croissante des prix de l’énergie, certaines mesures ont été prises par l’État afin de soutenir les entreprises et notamment les TPE et PME pour qui cette hausse impacte grandement leurs budgets. Nous vous résumons dans cet article les aides auxquelles vous pouvez prétendre concernant vos factures d’énergie de 2023.
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Les aides à destination des TPE uniquement
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Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui limite la hausse des prix de l’électricité à 4% en 2022. Il s’applique pour toutes les entreprises :
- De moins de 10 salariés
- Ayant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros
- Et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre fournisseur d’électricité.
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Limitation du prix de l’électricité à 280€ /kVA
Cette mesure est accessible à toutes les TPE qui ont renouvelé leurs contrats d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Vous pouvez en bénéficier dès la facture de janvier 2023 en remplissant une attestation de renégociation de votre contrat à transmettre à votre fournisseur d’électricité.
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Les aides à destination des TPE et des PME
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Le guichet d’aide au paiement des factures
Ce guichet a pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production dûs à la hausse des prix de l’énergie. Le plafond de cette aide s’élève à 4 millions d’euros et vous devez respecter certaines conditions pour en bénéficier. Sur la période pour laquelle vous demandez cette aide :
- Le prix de l’énergie doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021,
- Vos dépenses d’énergies doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires en 2021.
Voici le calendrier des dates pour faire la demande d’aide au paiement des factures d’énergies :
Votre demande est à faire en ligne sur le site impots.gouv.fr via la constitution d’un dossier simplifié : les factures des périodes concernées, le RIB de votre entreprise, le ficher de calcul rempli, et une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées.
Un accompagnement est disponible sur le site des impôts pour vous aider dans cette démarche. Une FAQ, un numéro de téléphone et la messagerie sécurisée sont également disponibles si vous avez besoin de renseignements supplémentaires.
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L’amortisseur d’électricité
Ce dispositif permet de protéger votre entreprise si vous avez signé des contrats d’électricité supérieurs à 180€/MWh. Concrètement, l’État prend en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de votre contrat et 180€/MWh.
Vous êtes éligibles à ce dispositif si :
- Vous êtes une TPE ou une PME de moins de 250 salariés,
- Votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire,
- Votre compteur d’électricité est supérieur à 36kVA.
Il vous suffit de remplir une attestation d’éligibilité et de la transmettre à votre fournisseur d’électricité. Ce dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2023.
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Étalement de vos factures d’énergies
Les fournisseurs d’énergie peuvent vous proposer des facilités de paiement de vos factures si vous en faites la demande. Ils proposent notamment d’étaler le paiement des factures concernant les premiers mois de l’année 2023. Cette mesure est pour le moment valable jusqu’à l’été 2023 alors rapprochez-vous de votre fournisseur d’électricité pour en savoir plus.
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Cautionnement partiel de l’état pour vos contrats d’énergie
Depuis le 1er mars 2023, l’État peut se porter garant à hauteur de 90% des cautions bancaires demandées lors de la souscription ou le renouvellement de vos contrats d’énergie. Ce cautionnement garanti sur fonds public vous exempte de collatéral complémentaire demandé par les fournisseurs.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher d’une banque, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie. Mais votre entreprise doit tout de même respecter certaines conditions pour être éligible :
- Cette garantie doit être demandée dans le cadre de la souscription d’un contrat d’énergie conclu après le 31 août 2021 et dont le terme ne doit pas excéder le 31 décembre 2024. Ce contrat doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023.
- Son montant ne doit pas excéder celui du paiement de 3 mois de fourniture d’énergie défini par le contrat.
- Elle doit être souscrite auprès des partenaires ayant signé la convention mise en œuvre par la Caisse centrale de réassurance en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État.
- Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1GWk /an (électricité) ou 2GWh /an (gaz).
- Votre entreprise doit nécessairement être immatriculée en France.
Des recours avec des médiateurs sont possibles en cas de litiges avec votre fournisseur d’électricité.
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Le petit plus…
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Report du paiement de vos impôts et de vos cotisations sociales
Vous pouvez demander un report du paiement de vos impôts et cotisations sociales à l’URSSAF suite à la déclaration de la Première Ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier dernier. Cette mesure est ponctuelle et vise à soulager la trésorerie des entreprises face à une hausse globale des coûts de production.
Elle ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvements si ils sont fait à la source. La demande de délais de paiement des cotisations peut être faite concernant les cotisations courantes et sur le plan d’apurement Covid qui vous concerne, ce dernier peut en effet être rééchelonné.
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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
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