Les soldes se définissent comme une pratique commerciale qui consiste à vendre un produit invendu et proposé à la vente depuis un certain temps à prix réduit. Chaque année, deux périodes de soldes sont fixés nationalement par la loi. Une première qui débute le deuxième mercredi du mois de janvier (soldes d’hiver) et une seconde (soldes d’été) qui débutent le dernier mercredi du mois de juin. Chaque période dure entre trois et six semaines et concerne autant les commerces traditionnels que les commerces de vente en ligne. 

Il est important de distinguer les termes « soldes », « déstockages » et « ventes privées ». Alors que les soldes sont encadrés et limités dans le temps, un commerçant peut effectuer lorsqu’il le souhaite des opérations de déstockage ou de ventes privées afin d’écouler rapidement ses marchandises et d’en faire profiter ses clients. 

Quelles sont les obligations des commerçants durant les soldes ? 

• Seules certaines marchandises peuvent être vendues 

Pour rappel, les règles concernant les marchandises écoulées durant les soldes sont strictes. Ces marchandises peuvent être neuves ou d’occasion mais le stock doit être préalablement constitué. Il ne peut en aucun cas être modifié durant la période. Les produits vendus doivent avoir été achetés au minimum un mois avant la date officielle de début des soldes. 

Par ailleurs, il est interdit de créer des ventes spéciales constituées de modèles exclusifs à la vente en solde. Les modèles soldés doivent avoir été proposés à la vente classique depuis au moins un mois. 

• L’obligation d’informer l’acheteur du prix de référence 

Il est obligatoire de faire apparaître sur l’étiquette du produit soldé, le prix de base. C’est ce prix de référence qui doit avoir servi de base de calcul pour déterminer le prix soldé. 

• L’obligation d’informer sur le montant de la remise 

Le montant de la remise est libre et le vendeur peut même vendre à perte durant la période fixée. Attention, il est important que le prix de référence sur lequel s’applique le rabais ne soit pas plus bas que le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur sur un article similaire. 

• La proposition de reprise, d’échange ou de remboursement 

Le commerçant n’est pas dans l’obligation de proposer une reprise, un échange ou un remboursement des articles achetés en solde. Il peut s’il le souhaite le proposer à titre commercial. Sur internet, la règlementation relative à la vente en ligne s’applique et l’acheteur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter. 

• Le respect des dates fixées nationalement 

Le terme « solde » est strictement règlementé et ne doit être employé que durant les périodes fixées. Les articles soldés invendus pourront encore être proposés au même prix, à la condition que le terme « solde » ne soit plus employé. 

Les soldes d’été 2022 

Les dates des soldes d’été 2022 ont été fixées par le ministère de l’économie et des finances du mercredi 22 juin 2022 au mardi 19 juillet 2022. Ils dureront quatre semaines. Ces dates correspondent à l’ensemble des départements français. 

Des ajustements de dates sont effectués pour ne pas pénaliser certains territoires. En voilà un récapitulatif :