Dès janvier 2019 entrera en vigueur le prélèvement à la source. L’impôt sera prélevé directement par les entreprises sur les salaires et non plus avec un décalage d’un an. Cette mesure apporte bien des changements qui ne sont pas toujours faciles à comprendre.
Pourquoi le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source a 3 principaux objectifs.
- S’adapter à la vie du contribuable
Aujourd’hui, il existe un décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt.
Lorsque le contribuable est confronté à des changements de situation, ce décalage peut causer des problèmes financiers. Ces changements peuvent être :
– personnelles (pacs, mariage, divorce, …)
– professionnelles (prise de poste, départ à la retraite, perte d’emploi, fluctuation de l’activité …)
– charges exceptionnelles ou loyers impayés lorsque le contribuable est propriétaire bailleur.
L’objectif du prélèvement à la source est de s’adapter à la vie du contribuable et à ses changements en évitant tout décalage. Le contribuable va payer son impôt au moment ou il percevra son revenu et les changements de situation seront immédiatement pris en compte.
- Répartition de l’impôt sur l’année
L’autre objectif majeur de ce prélèvement à la source est de répartir plus équitablement l’impôt sur l’année. Actuellement, les contribuables sont imposés :
– Sur 10 mois en cas de mensualisation
– 3 fois par an en février, mai et septembre en cas de tiers provisionnel.
Quelle que soit leur situation, le paiement de l’impôt est irrégulier.
Le prélèvement à la source va lisser l’imposition chaque mois en fonction du revenu perçu.
- Entrer dans la norme mondiale
Aujourd’hui, la France, Singapour et la Suisse sont les derniers pays développés à ne pas retenir l’impôt à la source.
Comment le prélèvement à la source va être mis en place ?
Cette mise en place va se faire en plusieurs étapes.
- Pour les salariés ou retraités :
Printemps 2018 : déclaration des revenus 2017. Pour les déclarants en ligne, il est possible de choisir son taux (personnalisé, individualisé ou non personnalisé). Retrouvez un article complet sur le sujet ici. Pour les déclarants papier le choix se fera durant l’été.
Été 2018 : l’avis d’imposition 2017 est mis à disposition des contribuables avec leur taux de prélèvement. Les déclarants papier choisissent leur taux. Ils ont jusqu’à septembre.
Automne/hiver 2018 : le taux choisi par le contribuable est envoyé par l’administration fiscale à son entreprise. Dès septembre, et pour simple information, il est possible de demander à voir apparaitre ce taux sur le bulletin de salaire.
Janvier 2019 : mise en place du prélèvement à la source. L’impôt prélevé apparait sur le bulletin de salaire.
Avril/Juin 2019 : déclaration des revenus 2018. Le contribuable dispose du nouveau taux applicable en septembre.
Août/septembre : le nouveau taux est envoyé par l’administration fiscale à l’employeur.
- Pour les indépendants ou les bailleurs :
Le prélèvement à la source pour les indépendants ou les bailleurs se fera par des acomptes préalablement calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus. Ils pourront être prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Printemps 2018 : déclaration des revenus 2017. Les déclarants en ligne disposent de leur taux de prélèvement et du montant de leurs acomptes.
Été 2018 : l’avis d’imposition 2017 est mis à disposition des contribuables avec leur taux de prélèvement. Les déclarants papier choisissent leur taux. Ils ont jusqu’à septembre.
Automne 2018 : l’option choisie vaudra pour l’ensemble de l’année 2019.
Janvier 2019 : mise en place du prélèvement à la source. Les acomptes sont prélevés dès le 15 janvier (ou 15 février pour les prélèvements trimestriels).
Avril/Juin 2019 : déclaration des revenus 2018. Le contribuable dispose du nouveau taux de prélèvements et du montant des acomptes applicables en septembre.
Concernant le choix du taux
Si vous n’engagez aucune démarche, le taux de prélèvement qui vous sera attribué sera le taux personnalisé. Ce taux est celui de votre foyer et sera calculé en faisant le rapport entre l’impôt dû en 2017 et le revenu du foyer pour cette même année.
Ici,les disparités de revenus entre les différents membres du foyer ne sont pas prises en compte. Si au sein d’un même foyerune personne touche moins qu’une autre, elle sera imposée de la même façon.
Pour éviter tout déséquilibres, les couples mariés ou pacsés peuvent choisir un taux individualisé. Dans ce cas vous devez en faire la demande avant le 15 septembre sur votre compte impot.gouv.fr. Attention, même si vous n’avez qu’une seule déclaration vous devez ouvrir un compte sur impot.gouv.fr par déclarant.
Également, vous pouvez opter pour un taux « neutre ». Ce taux est intéressant si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux d’imposition personnalisé (dans le cas par exemple ou vous avez d’important revenus fonciers).
Ce taux est calculé sur la base du montant de votre rémunération versée par votre employeur. La différence entre votre taux neutre et votre taux personnalisé sera à régler directement au service des impôts.
Cet article n’est pas assez clair ?
Retrouvez toutes ces informations illustrées et bien plus sur le site du gouvernement.
Vous pouvez également retrouver des Kits qui vous expliquent l’impact de cette réforme.
ATTENTION, même si vous n’avez qu’une seule déclaration, il est important d’ouvrir un compte sur impôt.gouv.fr PAR DÉCLARANT !
Pole Sud vous accompagne au cours de ce changement.
N’hésitez pas à nous contacter.
