La majorité des entreprises sont assujetties à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et doivent la collecter auprès de leurs clients afin de la reverser, par la suite, à l’État.
Bon nombre d’entrepreneurs se questionnent sur son fonctionnement, sur les différentes options disponibles ou encore sur son mode de paiement.
Nous faisons le point avec vous.
TVA – Franchise en base
Toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à :
– 85.800€ pour les activités commerciales, de négoces ou d’hébergement,
– 34.400€ pour les prestations de services, professions libérales (hors avocat),
– 44.500€ pour les avocats, auteurs et artistes interprètes,
sont exonérées du paiement de la TVA.
C’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Toutes vos prestations ou vos ventes doivent s’effectuer en hors taxe (⚠️ : pensez à faire apparaitre la mention « TVA non applicable – Article 293 B du CGI » sur vos factures), la TVA ne peut pas être déduite ni récupérée lors de vos achats auprès de vos fournisseurs.
💡 Bon à savoir : il vous est possible de renoncer à la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA.
Et si je dépasse les seuils ?
Si vous dépassez les seuils, la franchise en base de TVA est maintenue au cours de l’année du dépassement si votre CA ne dépasse pas :
– 94.300€ pour les activités commerciales, de négoces ou d’hébergement,
– 36.500€ pour les prestations de services, professions libérales (hors avocat),
– 54.700€ pour les avocats, auteurs et artistes interprètes.
Si vous dépassez encore ces seuils, vous sortez du régime de la franchise en base de TVA et vous êtes, dès le 1er jour du mois de dépassement, assujetti à la TVA (pensez alors à rectifier vos factures et à récupérer la TVA sur vos achats).
TVA : régime réel normal ou réel simplifié
Votre appartenance au régime réel normal ou au régime réel simplifié est déterminée par le chiffre d’affaires que vous réalisez.
- Pour les activités de ventes et prestation d’hébergement :
- Votre chiffre d’affaires est compris entre 85.800€ et 818.000€ ➡️ vous relevez du régime réel normal,
- Votre chiffre d’affaires dépasse les 818.000€ ➡️ vous relevez du régime réel simplifié.
- Pour les prestataires de services :
- Votre chiffre d’affaires est compris entre 34.400€ et 247.000€ ➡️ vous relevez du régime réel normal,
- Votre chiffre d’affaires dépasse les 247.000€ ➡️ vous relevez du régime réel simplifié.
Quelle est la différence entre ces 2 régimes ?
La différence entre le régime réel normal ou le régime réel simplifié réside dans leurs modalités de déclaration et de paiement.
S’agissant du régime réel normal :
Une déclaration CA3 doit être télétransmise mensuellement (ou trimestriellement pour les entreprises payant moins de 4000€ de TVA).
S’agissant du régime réel simplifié :
Deux acomptes doivent être payés en juin et en décembre de chaque année et une déclaration CA12 doit être télétransmise une fois par an (généralement en mai) récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente.
