Vous êtes propriétaire et vous mettez en location un ou plusieurs logements d’habitation meublés ? Sachez que les revenus que vous tirez de cette pratique sont imposables de manière variable en fonction de certains seuils. On vous explique en détail ce système d’imposition pour que vous puissiez trouver les informations qui correspondent à votre situation.
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Qu’est-ce qu’une location meublée ?
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Pour qu’un logement soit considéré comme meublé, il faut qu’un certain nombre d’éléments obligatoires soient présents. La loi définit un logement meublé comme étant « un logement décent et équipé d’un mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
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Quels sont les revenus à déclarer ?
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Tous les revenus issus de la location d’un logement d’habitation meublé sont imposables et doivent être déclarés, et ce, même si vous utilisez un intermédiaire tel que les agences immobilières ou les plateformes en ligne.
Seuls deux situations font exception à cette règle :
- Lorsque vos revenus n’excèdent pas 760€ par an et que la location concerne des personnes n’y élisant pas domicile,
- Lorsque vous louez une partie de votre habitation principale et que cette location constitue également la résidence principale du locataire (ou temporaire si celui-ci est saisonnier).
Attention : Les loyers de ce type de location sont soumis à des plafonds fixés dans des limites dites « raisonnables », c’est-à-dire 192€/m2 en Île-de-France et 142€/m2 dans les autres régions pour l’année 2022.
À noter que ces plafonds seront de 199€/m2 (Île-de-France) et de 147€/m2 (autres régions) pour l’année 2023. S’agissant d’une exonération d’imposition, ces loyers restent cependant inférieurs aux prix du marché.
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Quels régimes d’imposition pour mes revenus locatifs ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 23 000€/an
Vous êtes considérés comme loueur non professionnel et devez déclarer vos recettes à l’occasion de votre déclaration de revenu personnelle. Il faudra les mentionner dans la catégorie « revenus de professions non salariées ». Vous serez alors imposé au barème de l’impôt classique après un abattement forfaitaire de 50% de ces revenus avec un minimum de 305€.
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Si vos revenus sont compris entre 23 000€ et 72 600€/an
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Vous dépendez du régime fiscal micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et bénéficiez donc d’un abattement forfaitaire de 50% de vos revenus. Ce régime d’imposition est intéressant dans la mesure où les charges que vous supportez représentent moins de 50% de vos revenus globaux.
Si vos charges dépassent 50% du montant de vos revenus, il est préférable pour vous de demander à dépendre du régime réel afin de bénéficier de leur amortissement. Vous pouvez ainsi déduire le montant réel de vos charges des revenus que vous déclarez.
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Si vous revenus sont supérieurs à 72 600€/an
Dans ce cas, vous dépendez automatiquement du régime réel plus adapté à l’activité professionnelle. Comme expliqué précédemment, vous pouvez donc bénéficier du système d’amortissement des charges au montant réel et non plus au forfait.
Ce niveau de revenus annuel implique votre passage dans la catégorie de loueur en meublé professionnel, et donc des obligations administratives supplémentaires. Vous devez, entre autres, tenir une comptabilité et il est alors préférable de vous faire assister par des professionnels afin d’éviter toute erreur ou litige avec l’administration fiscale.
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Et concernant les cotisations sociales ?
Il existe 3 types de régimes sociaux dont vous pouvez dépendre lorsque vous êtes loueur en meublé. Ces régimes s’appliquent en fonction des revenus générés dans l’année et du type de location meublée que vous effectuez.
Types de régimes sociaux
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- Le régime micro-entrepreneur : déclaration sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs
- Le régime général : déclaration et cotisations depuis votre espace personnel de l’URSSAF
- Statut de travailleur indépendant : vous dépendez de la Sécurité Sociale des indépendants, il faut donc s’affilier en tant qu’entreprise sur le site entreprises.gouv.fr. Une fois que c’est fait, vous pouvez réaliser votre déclaration annuelle depuis le site impots.gouv.fr
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Vous trouverez ici les tableaux récapitulant le type de régime applicable selon les revenus générés et le type de location effectuée.
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Location meublée de longue durée
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Location meublée de courte durée
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Location de chambres d’hôtes
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Location de logement de tourisme classé
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A savoir : ces fourchettes de revenus vont voir leurs montants se modifier en 2023 passant
- de 5 348€ à 5 719€
- de 72 600€ à 77 700€
- de 176 200€ à 188 700€
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Si vous avez toujours des interrogations, n’hésitez pas à nous contacter !
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