Suppression progressive de la majoration pour non-adhésion à un OGA

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Actuellement, une majoration de 25% appliquée au bénéfice imposable existe pour les entreprises BIC, BNC, BA n’adhérant pas à un OGA.

Cette majoration va être progressivement supprimée de la façon suivante :

  • Abaissement à 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020,
  • Abaissement à 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021,
  • Abaissement à 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022,

 

Elle disparaitra définitivement à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

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