Cette réforme visant à uniformiser les régimes sociaux des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle a pour objectif de favoriser le maintien à l’emploi des salariés de plus de 50 ans grâce à une contribution patronale équivalente de 30%.
Les motivations de cette harmonisation
Une étude statistique de la DARES a mis en évidence une augmentation constante du nombre de ruptures conventionnelles chez les salariés de plus de 50 ans : +3,2 en 2020 contre +4,1% en 2021. Ce phénomène s’expliquerait par un système social d’indemnités plus favorable à une rupture conventionnelle qu’à une mise en retraite, et ce pour l’employeur autant que pour le salarié.
Pour faire simple, il coûte actuellement moins cher à un employeur de payer les indemnités de rupture conventionnelle à un salarié proche de la retraite que de payer celles de mise en retraite.
De son côté, la rupture conventionnelle permet au salarié proche de la retraite de bénéficier de l’indemnisation du chômage jusqu’à son départ à la retraite réel. Le projet de réforme a donc pour objectif d’harmoniser ce système social d’indemnités afin de maintenir les plus de 50 ans.
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Clarification du système actuel
Les indemnités de mise en retraite
Elles sont :
- Soumises à une contribution patronale de 50% sur la totalité de leur montant
- Exonérées, dans certaines limites, de cotisations sociales et d’impôts
- Exonérées de CSG-CRDS à certains niveaux
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Les indemnités de rupture conventionnelle
Ces dernières sont différentes en fonction de la situation du salarié concerné vis-à-vis de sa pension de retraite.
S’il est en droit de bénéficier de sa pension de retraite, l’indemnité est :
- Assujettie aux cotisations sociales et CSG-CRDS
- Imposable sur la totalité de son montant
S’il n’est pas en droit de bénéficier de sa pension de retraite, l’indemnité est :
- Soumise au forfait social de 20% sur la partie exonérée des cotisations sociales
- Exonérée de cotisations sociales, d’impôt et de CSG-CRDS dans certaines limites
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Les changements à partir de septembre 2023
Concernant l’indemnité de mise en retraite, la contribution patronale de 50% sur la totalité du montant est supprimée et remplacée par une contribution à hauteur de 30% sur la fraction exonérée des cotisations sociales.
D’un autre côté, l’indemnité de rupture conventionnelle est unifiée quelle que soit la situation du salarié. Le forfait social de 20% sera supprimé et remplacé par une contribution patronale de 30% sur la partie exonérée des cotisations sociales.
Ces modifications unifient donc le régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, en évitant la préférence de l’une au détriment de l’autre concernant la fin de carrière des salariés de plus de 50 ans.
En revanche, les dispositions relatives au régime fiscal de ces indemnités ne sont pas modifiées pour le moment. Il n’est pas exclu qu’une harmonisation à ce niveau soit également prévue dans les mois qui viennent.
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