Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. 

Cette loi a pour objectif de lutter contre les effets négatifs des locations touristiques sur le marché du logement permanent, notamment dans les zones tendues. Elle cherche à encadrer plus strictement les locations de type Airbnb, en réduisant les avantages fiscaux dont bénéficient les propriétaires de ces biens.

Les grandes lignes de la proposition de loi

1. Réduction des avantages fiscaux :
   • L’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme non classés sera réduit à 30%, dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels, contre 50% auparavant, et ce, jusqu’à 77 700 euros.
   • Pour les meublés touristiques classés et les chambres d’hôtes, l’abattement sera de 50%, dans la limite de 77 700 euros de revenus, contre 71% avant.
   • Cette réduction vise à aligner les meublés de tourisme sur les locations nues, tout en maintenant des avantages pour les logements classés.
2. Encadrement renforcé des locations :
   • Les communes auront la possibilité de réduire le nombre maximal de jours de location de résidences principales à 90 jours par an, contre 120 jours actuellement.
   • Elles pourront également fixer des quotas d’autorisations pour les meublés de tourisme et définir des zones dédiées à la construction de résidences principales dans leur plan local d’urbanisme, notamment dans les zones tendues.
3. Nouvelles obligations pour les propriétaires :
   • Désormais, toute personne louant un bien en meublé touristique devra faire une déclaration enregistrée.
   • À partir de 2034, tous les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) d’au moins classé D.

L’objectif de la loi : répondre aux besoins locaux et soutenir le logement permanent

Cette législation vise à rééquilibrer l’offre de logement, en particulier dans les zones où la demande est élevée. L’objectif est de préserver les logements destinés à la location à long terme pour les résidents permanents et d’éviter l’éviction des habitants des zones tendues. 

Les mesures de régulation des meublés de tourisme permettent aux maires d’adapter les règles en fonction des spécificités locales, afin de répondre aux besoins des territoires tout en soutenant le marché du logement classique.

Quelles conséquences pour les propriétaires de meublés touristiques ?

Pour les propriétaires qui louent leur bien en meublé touristique, cette nouvelle loi marque une étape importante. La réduction des avantages fiscaux sur les locations non classées pourrait influencer la rentabilité de ces investissements. Les propriétaires devront aussi être plus vigilants vis-à-vis des nouvelles obligations déclaratives et des restrictions sur le nombre de jours de location.

Cette réforme des meublés de tourisme vise à protéger le marché du logement tout en offrant aux communes des outils plus puissants pour réguler les locations touristiques. 

Les propriétaires devront s’adapter à ces nouvelles règles, en particulier en ce qui concerne la fiscalité et les démarches administratives.

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