L’article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré la création d’un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie. Il est commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
Concrètement, à compter du 1er juillet 2021, l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourra bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail à hauteur de 1/730e du revenu avec :
- un plancher de 22,54 € par jour
- un plafond de 169,05 € par jour
dans la limite de 90 jours après une franchise de 3 jours. Les planchers et plafonds sont amenés à évoluer tous les ans en fonction de l’évolution du PASS. Ces prestations seront versées par l’Assurance Maladie.
La cotisation des professionnels concernés s’élève à 0,30 % du BNC avec un plancher de 49,36 € par an et un plafond de 370,22 € par an et sera recouvrée par l’URSSAF à compter du 1er janvier 2022 (avec un effet rétroactif pour 2021 où le taux de prélèvement est réduit à 0,15 %).
Les professionnels concernés sont (uniquement) ceux affiliés à l’une des caisses de retraite suivante :
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Merci à Mr Micheneau – AXA Prévoyance et Patrimoine, pour la rédaction de cet article !
En cas de question, n’hésitez pas à le contacter au 06 61 23 01 63
