Instauration d’un système de bonus-malus sur les contrats courts (CDD, missions d’intérim)
Le taux des cotisations chômage, à la charge des entreprises de plus de 11 salariés, variera entre 3 % et 5 % (au lieu de 4,05 % actuellement), en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail (ou taux de séparation : nombre de séparations imputées à l’entreprise divisé par son effectif). Le bonus-malus s’appliquera dans sept secteurs d’activité qui génèrent le plus de contrats courts.
Un arrêté du 27 novembre 2019 fixe les secteurs d’activité et les employeurs qui entrent dans le champ d’application de ce nouveau dispositif.
L’arrêté confirme que le seuil du taux de séparation au-dessus duquel le bonus-malus s’applique est de 150 %. Les secteurs d’activités dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 est supérieur à 150 % sont les suivants.
Les 7 secteurs concernés sont :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (comprend notamment les boulangeries et les pâtisseries)
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (comprend notamment la photographie, Syntec, les prestataires de service, publicité ou les vétérinaires)
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Hébergement et restauration (comprend notamment Hotels Cafés Restaurants, restauration rapide)
- Transports et entreposage (comprend notamment le transport de marchandises et de personnes maritime, ferroviaire et routier, portuaire, les taxis, transport publics urbains, l’aérien, les domaines skiables, exploitation frigorifique)
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux ou métalliques (comprend notamment les industries de la chaux, des textiles artificiels, du verre, de la céramique, du ciment, plasturgie, carrières et matériaux, caoutchouc)
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie (comprend notamment les exploitations forestières, scieries et importation/négoce de bois, industries du bois, cartons, cellulose, papier, les imprimeries
Pour plus de renseignements : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/bonus-malus/
En complément, dans le projet de loi de finances 2020, il est proposé une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage (contrat souvent très court, sans limitation de renouvellement ni prime de précarité. Les employeurs d’intermittents du spectacle ne sont pas concernés par cette mesure mais sont déjà soumis à une cotisation patronale supplémentaire de 0,5 %.)
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Castres : 05.63.59.43.10
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