La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises utilisant des locaux, qu’elles soient propriétaires ou locataires, pour leurs activités professionnelles. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale de ces biens immobiliers. Les taux d’imposition sont fixés chaque année par les communes et les intercommunalités.
Avis de CFE 2024 : mise en ligne et modalités de paiement
Le ministère chargé du budget a récemment annoncé que les avis de CFE pour l’année 2024 sont désormais disponibles en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le solde de la CFE doit être payé au plus tard le 16 décembre 2024. De plus, les entreprises dont le montant de la CFE à payer dépassait 3.000 € en 2023 ont déjà réglé un acompte de 50% de la CFE 2023, versé le 17 juin 2024.
Modes de paiement de la CFE
Les avis d’imposition à la CFE ne sont plus envoyés sous format papier, mais sont exclusivement accessibles en ligne. Le paiement doit obligatoirement se faire par un moyen dématérialisé :
- Prélèvement à l’échéance : Il est possible d’adhérer à ce mode de paiement jusqu’au 30 novembre 2024 à minuit, via le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0809 401 401). Ce choix inclut le paiement de la CFE 2024 ainsi que le prélèvement automatique des échéances futures.
- Paiement direct en ligne : Le paiement peut également être effectué directement en ligne jusqu’au 16 décembre 2024, en cliquant sur le bouton « Payer » au-dessus de l’avis dématérialisé.
Il est nécessaire de créer un espace professionnel et d’enregistrer le compte bancaire de l’entreprise avant d’effectuer tout paiement.
Suppression progressive de la CVAE et report de la mesure
La loi de finances 2024 prévoit une suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) entre 2024 et 2027, avec une réduction d’un quart par an. Cependant, l’article 15 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 annonce un report de cette suppression à la période 2028-2030. Entre 2024 et 2027, les taux de la CVAE resteront stables, avec un taux maximum de 0,28 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions €. Un amendement envisage un rétablissement progressif de la CVAE, mais il est peu probable que cette mesure soit conservée dans la version finale du texte en raison de l’opposition du gouvernement.
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