Propriétaires : nouvelle déclaration sur les locaux d’habitation avant le 1er juillet 2023

Date

07.02.23

Tous les propriétaires, particuliers ou professionnels, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Ils doivent, jusqu’au 30 juin 2023 inclus, déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux d’habitation : nature de l’occupation, période d’occupation et identité des occupants.

Première année de déclaration obligatoire

Cette déclaration obligatoire fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales effective au 1^er janvier 2023. Elle a pour objectif de dresser un état des lieux fiscal des propriétaires de locaux d’habitation afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevable de la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements locatifs) et ceux concernés par la taxe sur les locaux vacants.

Qui est concerné ?

L’obligation déclarative, codifiée à l’article 1418 du Code Général des Impôts, concerne uniquement les propriétaires de « locaux à usage d’habitation ». Les propriétaires de locaux non affectés à l’habitation ne sont donc pas soumis à cette dernière et ne peuvent pas être mis en cause pour défaut de déclaration.

Comment faire ma déclaration ?

Elle se fait en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » en vous connectant à partir de votre espace personnel (pour les biens détenus personnellement) ou professionnel (pour les biens en SCI) sur le site impots.gouv.fr.

A savoir :

une déclaration doit être effectuée pour chaque local d’habitation détenu,
seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette déclaration est très simple à faire (il vous suffit de détenir les informations nécessaires). Nous vous expliquons cela ici (lien vers le tuto).

Qu’est-ce que j’encours ?

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.