Nous vous présentions dans un précédent article le projet de loi PACTE. Ce projet avait pour but d’ouvrir la réflexion sur la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les PME.
Cette loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019. Le décret a quant à lui été publié le 24 mai.
Sans surprise, le seuil à partir duquel une entreprise doit impérativement faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes a été relevé ; passant de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires à 8 millions d’euros.
Que dit ce décret ?
Date d’entrée en application des nouveaux seuils :
- pour les nouveaux mandats et les mandats en cours : ces nouveaux seuils s’appliquent aux exercices dont la clôture est postérieure au 26 mai 2019.Les mandats de commissariat aux comptes en cours à la date d’entrée en vigueur du décret (le 27 mai 2019) ne seront pas soumis à ces nouvelles règles jusqu’à leur date d’expiration. Un mandat de commissariat aux comptes dure 6 ans.
- pour les mandats en renouvellement : si le 6èmeexercice du mandat du CAC est clos à compter du 31 décembre 2018 les sociétés sont dispensées de l’obligation de désignation d’un CAC sous réserve que :
- Le 6èmeexercice a été clos dans les 6 mois précédent l’entrée en application du décret,
- Lors de cette clôture, la société n’a pas franchi deux des trois nouveaux seuils d’audit,
- La délibération de l’AG et la désignation d’un CAC n’ont pas lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 20.
Les nouveaux seuils
Comme nous le disions, les seuils à partir desquels une entreprise doit impérativement faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ont été relevés.
Doivent nommer un CAC toutes les sociétés qui dépassent, au cours des deux exercices précédents, deux des trois seuils suivants :
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- 4 millions d’euros de total bilan,
- 50 salariés.
En ce qui concerne les petits groupes de sociétés, dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales dépasse deux des trois nouveaux seuils ci-dessus énoncés, le CAC devient obligatoire pour la société mère mais également dans les filiales lorsque la société filiale dépasse deux des trois seuils suivants :
- 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- 4 millions d’euros de total bilan,
- 25 salariés en moyenne.
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