Une réflexion a été ouverte sur la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les PME, les seuils d’intervention obligatoires appliqués aux entreprises Françaises étant inférieurs à ceux Européens.
L’objectif ? Réduire les contraintes financières qui pèsent sur les petites entités commerciales.
À quoi correspond cette réforme des commissaires aux comptes ?
Pour reprendre le cadre actuel de manière simplifiée, le recours à un commissaire aux comptes se fait, pour les SA et SCA, dès leur création. En ce qui concerne les SARL, EURL, SNC et SCS, cette obligation n’intervient qu’à partir des seuils suivants :
– Un chiffre d’affaires HT supérieur à 3,1 millions d’euros,
– Un total bilan de plus de 1,55 millions d’euros,
- Plus de 50 salariés.
Enfin, pour les SAS l’obligation existe également à partir de seuils moins importants :
– Un chiffre d’affaire HT supérieur à 2 millions d’euros,
– Un total bilan de plus de 1 million d’euros
– Plus de 20 salariés.
Seulement voilà, lorsque l’on compare les seuils Français à ceux Européens établis par la réforme de l’audit en 2016, on se rend compte qu’ils sont bien plus bas. Les seuils Européens étant fixés à :
– Un chiffre d’affaire HT supérieur à 8 millions d’euros,
– Un total de bilan de plus de 4 millions d’euros,
– Plus de 50 salariés.
La remise en cause de ces seuils entre dans le projet de loi PACTE, loi de simplification pour les PME visant à accroitre la compétitivité. Le recours à un commissaire aux comptes coutant, entre 3000 et 5000 euros en moyenne annuellement dans cette typologie de structure. Cette mesure permettrait d’alléger les contraintes et les charges pesant sur ces entreprises.
Les mesures prévues par le projet de loi PACTE en matière de désignation des commissaires aux comptes limiteraient cette obligation aux sociétés dépassant les seuils européens ci-dessus mentionnés. Toutes les sociétés en deçà de ces seuils (toute forme sociale confondue) n’auraient plus l’obligation de de nommer un commissaire aux comptes.
Or le CAC est garant de la transparence financière dans les entreprises, c’est un tiers légal au service de l’intérêt général. Il est la clé de voute de la confiance.
Cette mesure ne pourrait-elle donc pas devenir préjudiciable pour les entreprises ?
Relever ces seuils aurait également de très lourdes conséquences sur la profession de commissaires aux comptes. Le tissu économique français étant constitué en majorité de petites entreprises, cela représenterait en moyenne 150.000 entreprises qui n’auraient plus aucun contrôle externe indépendant.
