La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives. Nous connaissons désormais les conditions d’application et les limites d’exonération prévues. Quelques nouveautés sont d’ailleurs à noter, par rapport aux précédentes dispositions légales.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, appelée plus communément « prime Macron », peut être versée dans les conditions suivantes :
- Le salarié bénéficiaire doit percevoir une rémunération inferieure à 3 fois le SMIC (sur les 12 mois précédents son versement)
- Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Le plafond d’exonération est de 1000€, mais peut être porté à 2000€ pour :
- Les entreprises ayant signé un accord d’intéressement,
- Les entreprises de moins de 50 salariés,
- Les travailleurs de deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées sous couvert d’un accord de branche ou d’entreprise.
Un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur est nécessaire, cette dernière stipulant les dates de versement de la prime, les salariés bénéficiaires, les modulations éventuelles de montant entre bénéficiaires et leur modalité de calcul, le montant de la prime versée etc.
Nous vous invitons à nous faire part de vos intentions et restons à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires.
