En tant que particulier domicilié en France, vous pouvez bénéficier de dispositifs d’allégement fiscaux sur certaines dépenses engagées pour vous ou votre foyer. Ils sont nombreux et parfois méconnus, mais pas de panique on vous explique tout ici !
Réduction, déduction et crédit d’impôt : quelles différences ?
Cet article mentionne des réductions, des déductions, ainsi que des crédits d’impôt en fonction des situations qui vous concernent. Mais quelle est la différence entre ces termes ?
Une réduction d’impôt est une somme qui est déduite du montant de votre impôt.
Une déduction d’impôt est appliquée directement aux revenus que vous déclarez.
Un crédit d’impôt est également une somme qui est soustraite du montant de votre impôt, à la différence que celle-ci peut vous être remboursée en tout ou partie si :
- Vous n’êtes pas imposable,
- La somme est supérieure au montant de votre impôt.
Les dispositifs dédiés à votre famille
Crédit d’impôt pour les services à la personne
Le secteur du service à la personne bénéficie d’un cadre fiscal particulier dans le but de développer ce domaine d’activité et les métiers qui le compose.
Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile (employé de ménage, garde d’enfant à domicile, agent d’extérieur, etc), et ce, quelle que soit votre situation.
Que vous exerciez une activité professionnelle, que vous soyez sans activité ou retraité, vous pouvez demander un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées pour ces prestations de services dans la limite d’un plafond variant de 12 000€/an à 20 000€/an selon votre situation personnelle.
La demande se fait lors de votre déclaration annuelle de revenus via le formulaire en ligne dédié. Le montant de votre crédit d’impôt sera alors calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
Les déductions d’impôt liées à la famille
Des dispositifs existent pour vous soutenir concernant les dépenses engagées pour votre famille :
- Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Si vous faites garder vos enfants en dehors de votre domicile, vous avez la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.
Ce crédit est à auteur de 50% des dépenses engagées pour un enfant de moins de 6 ans, à votre charge et gardé en crèche, en garderie ou par une assistante maternelle agréée. Le montant annuel des dépenses est limité à 3 500€ par enfant gardé et 1 750€ en cas de garde alternée. Pensez à déduire les aides versées par la CAF du montant des dépenses que vous déclarez.
- Réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire ou le supérieur
Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt dans le cas où vos enfants poursuivent leurs études dans le secondaire et l’enseignement supérieur. Cette réduction s’applique à chacun de vos enfants à charge à condition qu’ils ne perçoivent aucune rémunération au cours de l’année scolaire applicable à la réduction d’impôt.
Cette dernière varie d’ailleurs en fonction du niveau d’enseignement : 61€ pour le collège, 153€ pour le lycée, 183€ pour l’enseignement supérieur (qu’il soit privé ou public).
- Réduction d’impôt liée au versement d’une pension alimentaire
Dans le cas où vous versez une pension alimentaire et sous certaines conditions, une réduction d’impôt peut vous être attribuée. Cette réduction concerne les pensions versées à un enfant dont vous n’avez pas la charge, à votre époux(se) ou ex-époux(se), ou encore à un parent ou grand-parent. Les montants de la réduction d’impôt varient en fonction de votre situation et du type de versement que vous effectuez.
Les aides concernant les personnes dépendantes
Réduction d’impôt pour les dépenses liées à une dépendance
Cette mesure fiscale a pour but de soutenir les personnes en perte d’autonomie en leur permettant de réduire le montant de leur impôt sur le revenu à hauteur de 25% des dépenses engagées et dans la limite de 10 000€ par personne. Les dépenses concernées par cette réduction sont celle occasionnées par la dépendance en elle-même et l’hébergement.
Attention, il n’est pas possible d’obtenir une réduction d’impôt si vous ne supportez que des frais d’hébergement, ou inversement, seulement des frais de dépendance.
De même, vous devez déduire des dépenses déclarées le montant des autres aides éventuelles que vous avez reçu au titre de cette même dépendance.
Déduction d’impôt pour des frais d’accueil d’une personne âgée
Si vous hébergez de façon permanente une ou plusieurs personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus à déclarer la somme représentative des dépenses que vous avez engagées pour elle(s). Cette déduction est limitée à 3 786€ par an et par personne accueillie et est soumises à certaines conditions de ressources.
Les dispositifs pour votre logement
MaPrimeRénov’
Cette prime, instaurée en 2020, permet de financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique pour une maison individuelle, un appartement en habitat collectif, ou même une copropriété.
Elle s’adresse à tous les propriétaires de logements construit depuis au moins 15 ans et son montant est forfaitaire, il varie en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Le simulateur Simul’Aid€s est à votre disposition si vous souhaitez calculer le montant de la prime correspondant à votre situation.
L’investissement locatif
Des réductions d’impôt sont prévues dans le cas d’investissements locatifs. Elles encouragent ainsi les particuliers à acquérir des logements pour les proposer à la location.
- « Denormandie » : investissement locatif dans l’ancien
Ce dispositif s’applique à l’acquisition de biens anciens dans lesquels des travaux de rénovations ont été effectués avant la mise en location. Il concerne 222 villes moyennes labélisées « Cœur de Ville » et a pour objectif de redynamiser leurs centres-villes.
Les propriétaires de ces logements rénovés peuvent ainsi bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt comprise entre 12% et 21% du prix net de revient du logement (acquisition et rénovation) pour un plafond du prix d’acquisition à 300 000€. Ce pourcentage de réduction varie en fonction de la durée de location du logement.
- « Pinel » et « Duflot » : investissement locatif dans le neuf
Ces dispositifs s’appliquent aux acquisitions de logements neufs situés dans certaines zones déterminées. Ces deux réductions d’impôt sont similaires mais s’appliquent sur des périodes d’acquisition différentes : la réduction « Duflot » concerne les acquisitions réalisées entre janvier 2013 et août 2014 ; et la réduction « Pinel » pour celles réalisées entre septembre 2014 et décembre 2024.
Le montant de la réduction est à hauteur de 12% ou 18% du prix d’investissement (plafond à 300 000€) pour une durée d’engagement de location respective de 6 ou 9 ans.
Le dispositif Loc’Avantage
Il permet aux propriétaires qui proposent leur bien à la location pour un loyer inférieur à celui du prix du marché local de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction peut aller de 15% à 65% en fonction du loyer demandé et du recours à une intermédiation locative (agence ou association).
L’installation de borne de recharge pour voiture électrique
Dans l’objectif d’encourager l’adoption de mode de transport plus écologique, un crédit d’impôt a été instauré pour l’installation d’une borne de rechargement dans son logement. Ce crédit est limité à une borne par personne et par logement, sauf dans le cas où vous êtes en couple et soumis à une imposition commune puisque vous pouvez ainsi faire installer 2 bornes pour un même logement.
Le montant du crédit d’impôt couvre jusqu’à 75 % des frais d’achat et de pose de la (ou des) borne(s) installée(s).
Les aides à propos de vos dons et/ou investissements dans une entreprise
Investissement dans le capital d’une entreprise
En souscrivant au capital de certaine PME, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « Madelin ». Ce dispositif permet à ces entreprises d’obtenir une nouvelle source de financement tout en incitant les contribuables à investir leur épargne privée.
Cette réduction d’impôt s’élève à hauteur de :
- 18% des versements effectués entre le 01/01/2022 et le 17/03/2022
- 25% des versements effectués entre le 18/03/2022 et le 31/12/2022
Ce taux de 25% sera prolongé pour l’année fiscale 2023 afin de prolonger le soutien aux PME.
Le plafond annuel de versement est de 50 000€ pour une personne seule, et de 100 000€ pour un couple soumis à une imposition commune.
Don à une association
Un don désintéressé et sans contrepartie à une association à but non lucratif peut donner lieu à une réduction d’impôt comprise entre 66% et 75% de montant qui a été cédé.
Toutefois, cette réduction ne peut pas être supérieure à 20% du revenu imposable.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
