Nouvelles modalités de soutien aux entreprises mises en place par l'État | Pole Sud

Nouvelles modalités de soutien aux entreprises mises en place par l’État

Date

30.10.20

MAJ 19/11/2020

Toutes les informations que ne nous vous communiquons dans cet article proviennent d’annonces gouvernementales. Les conditions définitives d’octroi n’ont pas encore été communiquées, elles le seront lors de la publication des décrets.

FONDS DE SOLIDARITÉ

Le fonds de solidarité est réactivé et massivement renforcé pour toute la durée du confinement afin de couvrir tous les cas de figure possible :

1 – Entreprises et commerces fermés administrativement :
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés pourront recevoir une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10.000€.

2 – Entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture, sport et des secteurs liés, restant ouverts mais durablement touchées par la crise :

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%pourront recevoir une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10.000€.

3 – Autres entreprises, tout secteur confondu, restant ouvert mais étant lourdement impactées par le confinement :

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés (indépendants compris), subissant une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, pourront recevoir une indemnité pouvant aller jusqu’à 1500€ par mois.

Le formulaire pour demander l’aide du mois d’octobre n’est pas encore disponible. Il le sera courant novembre, nous vous tiendrons informés de la date.

EXONÉRATION ET REPORT DES COTISATIONS SOCIALES ET PATRONALES

Toutes les entreprises subissant une fermeture administrative et ayant moins de 50 salariés bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations.

Les entreprises du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport, qui restent ouvertes mais qui subissent une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires pourront également bénéficier de cette exonération.

Concernant les indépendants dont l’activité est interrompue à cause du confinement, les prélèvements seront automatiquement suspendus sans aucune démarche administrative à faire.

PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT ET PRÊTS DIRECTS DE L’ÉTAT

Les prêts garantis par l’État (PGE) :

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin pour contracter le PGE (au lieu du 31 décembre initialement prévu).
L’amortissement de ce prêt pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires avec des taux pour les PME (négociés avec les banques françaises) compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
Les entreprises ayant déjà contracté un PGE pourront différer les paiements d’un an supplémentaire(2022 au lieu de 2021).À noter, les entreprises qui choisiront de reporter leur remboursement ne seront pas considérées en défaut de paiement par la banque.

Les prêts directs

L’État va pouvoir accorder des prêts directs pour les entreprises ne trouvant aucune solution de financement.
Ces prêts pourront atteindre 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

PRISE EN CHARGE DES LOYERS ET CRÉDIT D’IMPÔT

Tous les propriétaires de locaux commerciaux faisant preuve de solidarité en renonçant à au moins un mois de loyer entre octobre et décembre, bénéficieront d’un crédit d’impôt représentant 50% du montant des loyers abandonnés.

Les entreprises concernées sont celles de moins de 250 salariés subissant une fermeture administrative ou appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration et de la culture.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

ACTIVITÉ PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle va être prolongé et maintenu jusqu’au 31 décembre, avec une prise en charge totale de l’État pour tous les secteurs protégés ou subissant une fermeture administrative.

Pour toutes les autres entreprises ayant recours à l’activité partielle, leur reste à charge est maintenu à 15%.

Notre cabinet peut vous accompagner à la réalisation de cette démarche. Cette dernière ne faisant pas partie de notre mission récurrente, merci de vous rapprocher de votre interlocuteur pour lui en faire la demande.