Depuis le 2 août dernier, une nouvelle obligation s’est ajoutée aux formalités de création de société, mais également pour toute entité juridique immatriculée avant le 1er août 2017.
Les sociétés en cours de création doivent, à partir du 2 août 2017, déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif aux bénéficiaires effectifs et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?
D’après l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs au registre ?
Ce dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création de société ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.
Qui est concerné ?
Sont concernés :
– Les sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, SNC, …
– Les sociétés civiles
– Les groupements d’intérêt économique (GIE) formulaire différent
– Les associations immatriculées au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) formulaire différent
– Les organismes de placement collectif formulaire différent
Coût de la formalité auprès du greffe du Tribunal de Commerce :
– Pour les créations d’entreprise après le 2 août 2017 : 24.80 € TTC en plus du coût habituel d’immatriculation
– Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : 54.42 € TTC
Et si les bénéficiaires effectifs ne sont pas déclarés ?
Le fait de ne pas déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, en application des articles L 561-46 et R 561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
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