Qu’est-ce que la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) ?
La déclaration d’échange des biens, ou DEB est une déclaration établie mensuellement auprès des services de douanes par les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires au sein de l’Union Européenne. Ces déclarations sont importantes pour les douanes car elles permettent de lutter activement contre les trafics mais aussi de veiller au respect des règles établies en matière de TVA. Ce sont aussi ces déclarations qui permettent aux autorités de produire annuellement les statistiques du commerce extérieur afin de déterminer si la balance commerciale est excédentaire ou déficitaire.
Quels changements ?
Depuis le 1er janvier 2022, les règles concernant ces déclarations aux douanes ont évolué afin de mettre la règlementation Française en conformité avec les règlementations Européennes. En voici les principales évolutions.
Terminé les déclarations d’échanges de biens, les entreprises devront dès à présent établir deux déclarations : une déclaration d’enquête statistique et un état récapitulatif.
L’enquête statistique EMEBI sera la déclaration destinée à aider les services douaniers à établir les études statistiques annuelles concernant la balance du commerce extérieur. Elle sera relativement similaire à la DEB mais sera complétée par de nouvelles rubriques telles que le pays d’origine d’expédition par exemple. Les entreprises ayant l’obligation de s’acquitter de cette enquête recevront directement à leur siège social un courrier postal.
L’état récapitulatif de TVA, jusqu’alors intégré à la DEB est aujourd’hui une déclaration à part entière. Il sera à remettre à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et devra faire état du respect des règles de la TVA intracommunautaire par les entreprises concernées.
Ces deux nouvelles déclarations seront à remplir sur le portail DebWeb : https://www.douane.gouv.fr/debweb/jsp/accueil.jsp
Des critères qui évoluent eux-aussi
Les critères de redevabilité de ces déclarations évoluent eux aussi et les règles qui prévalaient avec la DEB sont aujourd’hui obsolètes.
Depuis le 1er janvier 2022, les nouveaux critères sont les suivants :
- Une entreprise qui réalise des importations pour un montant annuel total inférieur à 460 000€ n’aura aucune déclaration à remplir.
- Une entreprise qui réalise des importations pour un montant annuel total supérieur à 460 000€ devra s’acquitter de la déclaration d’enquête statistique si elle fait partie de l’échantillon statistique. Si tel est le cas, un courrier postal lui sera envoyé.
- Une entreprise qui réalise des exportations pour un montant annuel total inférieur à 460 000€ devra réaliser la déclaration d’état récapitulatif de TVA.
- Une entreprise qui réalise des exportations pour un montant annuel total supérieur à 460 000€ devra produire à la fois l’état récapitulatif de TVA à la DGFiP mais également la déclaration d’enquête statistique aux services douaniers, si elle fait partie de l’échantillon statistique.
Pour rappel, des sanctions sont prévues à l’encontre des entreprises qui ne fourniraient pas l’état récapitulatif de TVA ou qui fourniraient des informations erronées.
Une amende de 750€ en cas de défaut de production du document, qui pourra être majorée à 1 500€ si le document n’est toujours pas fourni dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Concernant les oublis et les erreurs dans les informations transmises, une amende de 15€ par erreur, plafonnée à 1 500€ par état sera appliquée.
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