En application de la loi PACTE, les seuils d’effectifs seront modifiés au 1er janvier 2020 :
Rappel : Jusqu’au 31/12/2019, l’atteinte du seuil de 20 salariés a pour effet de soumettre l’entreprise à de nouvelles obligations :
- cotisations supplémentaires (FNAL à 0,50% au lieu de 0,10%, effort construction, taxe AGEFIPH, calcul réduction Fillon différent, suppression de la déduction forfaitaire TEPA sur les heures supplémentaires en part patronale) avec un gel de l’effet de seuil sur 3 ans.
- mise en place d’un règlement intérieur
A compter du 01/01/2020, le dépassement de seuil de + de 20 salariés n’aura d’impact que sur le calcul de la réduction Fillon, la suppression de déduction forfaitaire TEPA et l’AGEFIPH (pour cette dernière taxe, auparavant l’effectif de 20 salariés s’appréciait par établissement, maintenant il devra s’apprécier par entreprise).
Il faudra désormais atteindre le seuil de 50 salariés pour être soumis à l’effort construction, la majoration du FNAL et la mise en place du règlement intérieur.
Par ailleurs la loi PACTE instaure un mécanisme d’atténuation, pour limiter les effets de franchissement de seuil, exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour que l’entreprise soit soumise aux obligations précitées. Si l’entreprise repasse une seule année en dessous du seuil durant les 5 années d’exonération, le décompte des 5 années repart à zéro à compter de l’année où elle refranchit le seuil.
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