Éclairage sur les conditions d’application
Concernant la nouvelle réglementation, il sera obligatoire pour les sociétés et entreprises de l’économie sociale et solidaire ayant plus de 11 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. La détermination de l’effectif se fait conformément aux règles établies par le Code de la sécurité sociale, en excluant l’application de la règle de franchissement de seuil de 5 ans. Ainsi, les structures qui comptent un effectif annuel moyen de 11 salariés ou plus en 2024 seront tenues de se conformer à cette obligation dès 2025.
En outre, ce décret spécifie également que le seuil de 50 salariés détermine le régime social applicable à la PPV, renforçant ainsi la gestion transparente des obligations fiscales des entreprises.
Déblocage anticipé de l’épargne salariale
Le décret introduit trois nouvelles possibilités de déblocage anticipé des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) :
- Rénovation énergétique : Les fonds peuvent être utilisés pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, favorisant ainsi les pratiques durables au sein de la communauté des salariés.
- Mobilité durable : L’achat d’un véhicule propre (électrique, hydrogène ou hybride) ou d’un vélo électrique neuf est également un cas de déblocage autorisé, encourageant les employés à opter pour des solutions de transport respectueuses de l’environnement.
- Soutien aux proches aidants : Une disposition particulièrement notable est le déblocage anticipé pour l’activité de proche aidant, applicable non seulement aux situations nouvelles mais aussi rétroactivement, couvrant les demandes postérieures à l’entrée en vigueur du décret.
Augmentation du plafond d’abondement
Le plafond de l’abondement par l’employeur est désormais doublé, passant de 8 % à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour les versements unilatéraux effectués pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement. Cette initiative vise à renforcer l’engagement des salariés dans le développement et le succès de leur entreprise.
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