Dans l’objectif de faciliter les formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée.

Une déclaration unique

Depuis janvier 2023, une seule déclaration est donc nécessaire pour déclarer les revenus de 2022. Un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux a été ajouté à la déclaration de revenus traditionnelle où l’on retrouve les rubriques spécifiques à ces professions.

Cette déclaration unique est utilisée pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu, ainsi que celui des cotisations et contributions sociales associées. Les informations renseignées sont d’ailleurs automatiquement retransmises à l’administration fiscale et la caisse de retraite concernée sans que d’autres formalités soient nécessaires.

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