Une nouvelle aide, appelée « Nouvelle entreprise consolidation » est dédiée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et les 31 octobre 2021. Elle a été mise en place pour compléter l’aide coûts fixes consolidation qui elle était uniquement dédiée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (Aide Coûts Fixes consolidation).
Peuvent en bénéficier les entreprises :
- Créées entre le 1er janvier 2019 et les 31 octobre 2021
- Exerçant une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 (S1 ou S1bis) ;
- Disposant d’un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible ;
- Ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible par rapport à :
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.
Pour chaque période d’éligibilité, l’aide se présente sous forme de subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
Comment en faire la demande ?
Vous devez déposer une demande par voie dématérialisée sur le site www.impot.gouv.fr avant le 30 avril 2022.
Cette demande doit être accompagnée d’une attestation de votre expert-comptable ainsi que de l’ensemble des pièces justificatives.
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