Élection du CSE avant le 1er janvier 2020 – Date limite : 31 décembre 2019.
Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent être dotées d’un comité social et économique (CSE) le 31 décembre 2019 au plus tard, sauf si elles justifient d’un procès-verbal de carence (ord.2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-II).
Pour respecter cette échéance, l’entreprise devait avoir enclenché l’élection du CSE au plus tard en octobre 2019, le 1er tour devant se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant l’information du personnel (c. trav. art. L. 2314-4)
Pas de report : La ministre du Travail a écarté tout report de la date limite. Les entreprises « hors délai », qui ont pris du retard dans l’élection du CSE, ne pourront pas maintenir leurs anciennes IRP après le 1er janvier 2020.
Sanctions pénales et civiles : Des sanctions très lourdes (délit d’entrave, dommages et intérêts, gels de certaines décisions) peuvent peser sur l’entreprise et son représentant légal en cas de non-respect de cette obligation.
Nos équipes en social peuvent vous accompagner dans la mise en place de ces formalités, n’hésitez pas à nous consulter.
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Castres : 05.63.59.43.10
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