C’est officiel, le décret élevant le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été publié au Journal Officiel du 13 décembre.
À compter du 1er janvier 2020, le seuil en dessous duquel aucune formalité ne seront nécessaires, passera à 40.000€HT (contre 25.000€ précédemment). L’objectif de ce décret étant de simplifier l’accès des PME aux commandes publiques et d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités.
Le seuil de dématérialisation des marchés publics est mis en cohérence. Il passe de 25.000€HT à 40.000€HT. Ce seuil est imposé aux acheteurs depuis le 1er octobre 2018.
Rappel :
Cela ne change en rien les principes de bases imposés aux marchés publics :
– Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit pouvoir librement accéder aux besoins des acheteurs,
– Égalité de traitement des candidats : la procédure ne doit faire l’objet d’aucune discrimination,
– Transparence des procédures : cette règle reprend les 2 précédentes et assure à la personne ayant déposé une offre de connaitre, le cas échéant, les motifs de son rejet.
Pour plus de renseignements, contactez nous.
Balma : 05.61.00.92.92
Castres : 05.63.59.43.10
Gaillac : 05.63.57.10.91
Lavaur : 05.32.66.59.79
Marssac-sur-Tarn : 05.63.46.03.37
Mirande : 05.62.67.91.17
Saint-Girons : 05.61.66.33.34
contact@pole-sud.com
