Nouvelle mesure phare de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé à 10% dès le 1er février 2019.
Présentée sous forme « d’expérience » ne durant que 2 ans, cette mesure a pour objectif d’empêcher la grande distribution de réaliser, sur certains produits, des marges inférieures à 10%. Cette marge alors dégagée sera reversée aux agriculteurs dans le but d’augmenter leur revenu.
Qu’est ce qu’un seuil de revente à perte ?
Revendre un produit à perte revient, pour un commerçant, à revendre un produit (en l’état) à un prix inférieur à son prix d’achat . Cette pratique est interdite et peut être lourdement sanctionnée.
Lorsque l’on parle de seuil de revente à perte on parle de la limite de prix en dessous de laquelle un commerçant ne peut descendre pour revendre un produit, sous peine d’être sanctionné.
Ce seuil, établi par le Code de Commerce (article L.442-3) était alors fixé au « prix unitaire net figurant sur la facture d’achat minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »
Par exemple, auparavant, lorsqu’une enseigne achetait au producteur un produit à 1€, elle pouvait le revendre au minimum à 1€.
Aujourd’hui, ce même produit ne peut être revendu en dessous de 1,10€.
Quels sont les produits concernés ?
La hausse du seuil concerne les denrées alimentaires et uniquement les produits d’appel. Ces produits sont initialement vendus à très faible marge pour attirer les consommateurs et ne représente que 7% de la globalité des denrées alimentaires vendues.
Il s’agit de produits transformés tels que l’alcool, les biscuits, la pâte à tartiner ou bien encore le fromage.
Pourquoi relever ce seuil ?
L’intérêt majeur de la relève de ce seuil est de rééquilibrer les marges afin de permettre de redonner du prix et de la valeur aux productions agricoles. Découlerait de cela une meilleure rémunération des agriculteurs.
