Les ordonnances MACRON du 23/09/2017 ont été ratifiées avec une publication au journal officiel du 31/03/2018. Quelques modifications y sont apportées, notamment :

L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Un barème d’indemnisation a été mis en place suite aux ordonnances Macron pour les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse.

Ce barème alloue entre 1 et 20 mois de salaire au salarié en fonction de son ancienneté et de la taille de l’entreprise dans laquelle il travaillait. Il doit impérativement être respecté par les juges. Pour l’appréciation de ce montant, la loi de ratification exclut l’indemnité légale de licenciement.

Périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement.

Suite à cette loi de ratification, le périmètre d’appréciation des licenciements économiques pour les entreprises appartenant à un groupe a été limité. Dorénavant, la cause économique ne s’apprécie plus qu’au territoire national même lorsque l’entreprise appartient à un groupe international (sauf en cas de fraude).

En d’autres termes, en cas de licenciement pour motif économique :

• Si l’entreprise n’appartient pas à un groupe: la cause économique s’apprécie au niveau de l’entreprise.
• Si l’entreprise appartient à un groupe : la cause économique s’apprécie au niveau national.

La rupture conventionnelle collective

Dans le cadre d’un accord collectif, des ruptures conventionnelles collectives (RCC) peuvent être convenues en fixant :

• Les conditions à remplir par le salarié
• Le nombre maximal de départ
• Les modalités et conditions d’informations sur le sujet.

Suite à la loi de ratification, le contenu de cet accord a été renforcé.  Il doit dorénavant déterminer également :

• Les mesures visant à faciliter l’accompagnement des salariés
• Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié qui bénéficie de la RCC
• La durée au cours de laquelle des ruptures de contrat peuvent être engagées sur le fondement de l’accord,
• Un droit de rétractation.

Enfin, désormais en cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié à condition de tenir compte des éléments de motivation qui accompagnent la décision de l’administration.

Congé de mobilité 

Le congé de mobilité peut être proposé :

• Dans le cadre d’un accord collectif portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),
• Dans le cadre d’un accord pour une rupture conventionnelle collective.

Précédemment limité aux entreprises d’au moins 300 salariés, la loi de ratification a élargi ce dispositif à toutes les entreprises.

Contrat de chantier 

À l’issu d’un contrat de chantier, le salarié pourra à présent bénéficier d’une priorité d’embauche en CDI – contrat régit par un accord de branche étendu.

Cet accord déterminera la durée et les modalités de mise en place de ce droit.

Pour plus de renseignements, contactez nous.

Balma : 05.61.00.92.92

Castres : 05.63.59.43.10

Gaillac : 05.63.57.10.91

Mirande : 05.62.67.91.17

Saint-Girons : 05.61.66.33.34

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