Les nouvelles modalités du congé de paternité ont été précisées par l’assurance maladie, elles sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont le salarié : père, conjoint, concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.

Quelle est la durée du nouveau congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

La durée du congé de paternité est allongée à 25 jours calendaires (au lieu de 11 auparavant) et de 32 jours en cas de naissances multiples (au lieu de 18).

Quelles sont les nouvelles modalités de prise du congé ?

Deux périodes sont prévues :

• Une 1^ère période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance (soit 7 jours au total) 

Le caractère partiellement obligatoire du nouveau congé paternité et d’accueil de l’enfant se traduit par une interdiction d’emploi du salarié sur cette période de 7 jours.

L’interdiction ne s’applique pas sur les 4 jours du congé paternité et d’accueil de l’enfant lorsque le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi la période est réduite à 3 jours (congé naissance).

• Une 2^nde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples).

Cette 2^nde période peut être accolée ou non à la 1^ère. Elle est fractionnable en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Le salarié doit informer l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune de celles-ci.

Qu’en est-il pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants ainsi que les assurés relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC) bénéficient des mêmes durées de congé de paternité depuis le 1^er juillet.

Cependant, pour pouvoir bénéficier des indemnisations, ces derniers doivent cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours consécutifs à la naissance de l’enfant, et ne doivent pas reprendre leur activité durant toute la période d’indemnisation.

La durée d’indemnisation peut être diviser en trois périodes d’au moins 5 jours chacune pour le nombre de jours restants.

Sous quel délai doit être pris le congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (au lieu de 4 mois auparavant).

Comment est rémunéré le salarié durant le congé paternité ?

Au cours du congé paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié perçoit, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, les indemnités journalières de la sécurité sociale. Des stipulations conventionnelles peuvent aussi prévoir un maintien de salaire à la charge de l’employeur.

Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?

Elles s’appliquent aux enfants nés ou supposés naître (accouchements prématurés) à compter du 1^er juillet 2021.

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