La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a définitivement été votée et adoptée le 3 décembre 2018. Cette loi engendre des évolutions pour les entreprises, notamment la suppression du CICE.
Le 10 décembre 2018, le président de la république a annoncé de nouvelles mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des ménages. Ces dernières pourraient être intégrées dans un Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale rectificatif dès janvier 2019.
Concernant la loi LFSS pour 2019, en voici les principales nouvelles mesures :
Exonération de charges
L’une des mesures phare de cette loi concerne le CICE (Crédit d’impôt Compétitivité Emploi) et le CITS (Crédit d’impôt sur la Taxe sur les Salaires). À compter du 1er janvier 2019, les employeurs n’en bénéficieront plus car ces dispositifs seront transformés en allégements de cotisations pérennes. Cet allégement s’effectuera en 2 étapes :
- au 1er janvier 2019, les entreprises vont bénéficier d’une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le smic. La réduction générale de cotisations patronales sera étendue aux cotisations de retraites complémentaires;
- À compter du 1er octobre 2019, les allègements généraux de cotisations sociales seront étendus aux contributions patronales d’assurance chômage.
Suppression du forfait social
Mesure phare de la loi PACTE, la suppression du forfait social a été insérée dans le PLFSS.
Il s’applique :
- aux entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation,
- Aux entreprises de 50 à 250 salariés disposant d’accord d’intéressement.
Le taux du forfait social est quant à lui ramené de 20% à 10% sur l’abondement des employeurs à un plan épargne entreprise.
Vous pouvez retrouver d’autres mesures de la loi de financement de la sécurité sociale ici.
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