Lors de la déclaration d’impôt sur les revenus, vous devez déclarer les frais de constitution de votre SCI. Ces frais varient selon votre statut.
Les parts sont détenus par des personnes physiques
Sont déductibles :
- Les frais directement liés à l’immeuble
Ne sont pas déductibles :
- Les frais de constitution d’une SCI
Les parts sont inscrites à un bilan Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) / Impôt sur les sociétés (IS)
Les frais de constitution sont dans la catégorie frais d’établissement*.
Sont déductibles :
- Les frais de constitution (droits d’enregistrement sur les apports, honoraires, coûts des formalités légales de publications)
- Les frais d’établissement selon l’administration. Soit pour la totalité de leur montant au titre des charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Soit de manière échelonnée sur une période maximale de 5 ans suivant un plan d’amortissement linéaire.
* Les frais d’établissement sont définis comme les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminés.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de la personne en charge de votre dossier.
