Une décision de la Cour de cassation rendue le 19 octobre 2023 vient modifier la manière dont les dividendes distribués par une société d’exercice libérale (SEL) à une société de participations financières (SPFPL) sont traités sur le plan fiscal et social.
Le Contexte :
Alors que le législateur avait récemment initié une réforme visant à simplifier le statut juridique des professions libérales réglementées, cette décision de la Cour de cassation a créé une certaine incertitude juridique en remettant en question la nature des dividendes versés par les SEL aux SPFPL.
La Décision de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a statué de manière inédite que les dividendes distribués par une SEL à une SPFPL sont à considérer comme des revenus professionnels, et qu’ils doivent donc être soumis aux cotisations sociales, comme s’il s’agissait d’une rémunération classique.
Cette décision repose sur plusieurs éléments, notamment le fait que le dirigeant est le seul associé en exercice au sein de la SELARL, et qu’il est le seul à générer les revenus permettant de constituer les dividendes versés à la SPFPL.
Les Principales Conséquences :
- Double Assujettissement Possible : Cette décision soulève la possibilité d’un double assujettissement aux cotisations sociales. En effet, si les dividendes versés par la SPFPL aux associés sont considérés comme des revenus professionnels, cela pourrait entraîner une imposition sociale supplémentaire pour les associés, en plus de l’imposition de la SEL.
- Portée de la Décision : Une question importante est de savoir si cette décision s’applique à toutes les situations de gérants majoritaires de SARL ou si elle est spécifique à certaines circonstances. La Cour de cassation a justifié sa décision en se basant sur des circonstances précises, ce qui soulève des interrogations quant à son application potentielle à d’autres situations.
Les Prochaines Étapes :
À la lumière de cette décision, nous recommandons vivement à nos clients professions libérales de consulter nos experts pour évaluer les implications spécifiques sur leur situation financière et fiscale.
Il est essentiel de prendre des mesures appropriées pour se conformer à cette nouvelle interprétation de la Cour de cassation et pour planifier en conséquence.
Nous vous tiendrons informés de potentielles évolution à ce sujet.
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et préoccupations. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation particulière.
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