Si une personne physique ou une entreprise réalise une plus-value dans un cadre professionnel, il est possible qu’elle puisse bénéficier d’une exonération liée à cette cession. En effet, afin de faciliter et d’encourager les cessions d’entreprises, des régimes d’exonération ont été mis en place pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
1er régime d’exonération : l’exonération des plus-values professionnelles des TPE
Ce premier régime d’exonération concerne les très petites entreprises et les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :
- Le cédant doit être un entrepreneur individuel, un dirigeant de société relevant de l’impôt sur le revenu ou un associé exerçant son activité dans l’entreprise et relevant lui aussi de l’impôt sur le revenu.
- L’activité pratiquée doit être commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Elle doit être pratiquée à titre professionnel, ce qui signifie que le dirigeant travaille personnellement, directement et de façon continue à l’accomplissement de l’ensemble des actes de gestion de la société.
- L’activité doit avoir été exercée durant une période d’au moins cinq ans.
- L’entreprise ne doit pas avoir dépassé un certain chiffre d’affaires hors taxe moyen sur les deux derniers exercices. Son montant est de 350 000 € pour les entreprises de vente, les cafés, les hôtels et les restaurants et de 126 000 € pour les entreprises de prestations de services.
Cette exonération concerne toutes les immobilisations, y compris les immeubles. Seuls les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.
Quels sont les montants exonérés ?
La part d’exonération varie selon le chiffre d’affaires hors taxe moyen réalisé par l’entreprise lors des deux précédents exercices.
Elle sera totale si une entreprise de vente, un café, un hôtel ou un restaurant réalise un chiffre d’affaires hors taxe moyen qui n’excède pas 250 000 € ou qu’une entreprise de prestations de services réalise un chiffre d’affaires hors taxe moyen inférieur à 90 000 €.
L’exonération ne sera que partielle dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 350 000 € pour les entreprises de vente, les cafés, les hôtels et les restaurants et à 126 000 € pour les entreprises de prestations de services.
2ème régime d’exonération : l’exonération pour la vente du fonds de commerce
Le second régime d’exonération est en faveur des PME qui réalisent une plus-value grâce à la vente d’un fonds de commerce. Cette exonération est conditionnée à la valeur de ce fonds de commerce. Alors qu’avant, l’exonération était possible si la valeur du fonds ne dépassait pas 500 000 euros, ce plafond a depuis été augmenté à 1 million d’euros. Ce nouveau seuil est valable dès l’année 2021 pour les entreprises à l’IR et pour les exercices clos après le 31 décembre 2021 pour les entreprises soumises à l’IS.
Les conditions à remplir afin de pouvoir en bénéficier sont les suivantes :
- L’exonération concerne les entrepreneurs individuels, les dirigeants de sociétés de personne soumises à l’impôt sur le revenu ou les associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
- Le cédant doit exercer son activité depuis au moins cinq ans.
- L’entreprise doit être une PME au sens communautaire (entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou que le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.)
Quels sont les montants exonérés ?
Dans le cas où le prix de cession du fonds de commerce ne dépasse pas les 500 000 €, l’exonération sera totale. Si ce prix de cession se situe entre 500 000 € et 1 000 000 €, alors l’exonération sera partielle.
Le calcul du taux d’exonération est le suivant :
- (1 000 000 – valeur des biens cédés) / 500 000.
Attention, ce régime d’exonération ne concerne pas les plus-values relatives à la cession de biens immobiliers.
3ème régime d’exonération : l’exonération du dirigeant qui part à la retraite
Le troisième régime d’exonération concerne les PME dont le dirigeant part à la retraite.
Afin de bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes sont à remplir :
- Être un entrepreneur individuel ou un dirigeant d’une société de personne relevant de l’impôt sur le revenu
- L’activité pratiquée doit être commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.
- L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans.
- L’entreprise doit être une PME au sens communautaire.
- Le dirigeant cédant doit impérativement prendre sa retraite dans un délai maximal de deux ans après la vente.
Attention, en cas de vente à une entreprise, il est important que le dirigeant cédant ne contrôle pas plus de 50% de l’entreprise acheteuse.
Quels sont les montants exonérés ?
L’ensemble des plus-values sont concernées par cette exonération.
Seuls les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les parts des sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens n’intègrent pas ce régime d’exonération.
En cas de plus-value liée à un départ à la retraite, l’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont toujours exigibles au taux de 17,2%.
À noter que les dirigeants de société soumis à l’impôt sur les sociétés qui partent à la retraite peuvent eux aussi bénéficier de ces exonérations.
Vous souhaitez avoir plus d’informations quant à l’exonération de plus-values en cas de cession professionnelle ? N’hésitez pas à contacter nos équipes !
