Il n’est pas rare de se poser des questions sur sa situation fiscale ou sur l’interprétation d’un texte. De ce fait, il existe une possibilité de demander à l’administration fiscale un rescrit.
Le rescrit fiscal : définition et champ d’application
Le rescrit fiscal est une possibilité pour tout contribuable, qu’il soit particulier ou professionnel, de demander à l’administration quel traitement fiscal lui sera réservé en fonction de sa situation actuelle et au regard du droit fiscal.
Les questions posées à l’administration fiscale peuvent porter sur tous les impôts, droits et taxes. Un contribuable peut par exemple demander si sa situation permet une quelconque réduction d’impôt.
La réponse apportée par l’administration est une véritable prise de position sur laquelle particuliers ou professionnels peuvent se baser pour toutes démarches administratives. Cependant, cette interprétation ne constitue pas un texte fiscal.
Comment effectuer une demande de rescrit fiscal ?
La demande de rescrit fiscal doit respecter des délais. Elle doit être faite soit :
– avant la date finale relative à votre déclaration,
– si vous n’avez pas de déclaration à faire, avant la date de paiement de l’impôt concerné.
La demande doit être formulée par écrit et faire apparaitre :
– votre nom (ou raison sociale,
– votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique (pas obligatoire),
– une présentation de votre situation qui se doit d’être précise, complète et sincère (afin de faire preuve de bonne foi),
– le texte fiscal sur lequel repose votre demande et l’analyse que vous en faite.
Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée soit au service en charge de vos obligations déclaratives soit à la direction générale des finances publiques. Vous pouvez également y déposer votre demande contre une preuve de dépôt.
Si la demande est incomplète, cette dernière vous sera retournée avec une demande d’informations complémentaires.
L’administration fiscale a un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande pour vous adresser une réponse.
En cas de désaccord avec la réponse apportée, un second examen de votre demande peut être sollicité.
Pour plus de renseignements, contactez-nous.
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