Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé́.
Quelles sont les opérations concernées ?
Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur :
▪ situé dans un autre État membre de l’UE ;
▪ et non-assujetti (particulier principalement).
Quels sont les biens concernés ?
Actuellement, lorsque l’acquéreur est un particulier, le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion :
- des moyens de transport neufs ;
- des objets et des moyens de transport d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants ;
- des biens nécessitants un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition.
Ce régime ne concerne pas les ventes de services électroniques (logiciels à télécharger, etc.) ni les ventes de services en général.
Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le fournisseur (européen) ou pour son compte, à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur particulier établi dans l’Union européenne.
Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distance de France vers des clients particuliers établis dans un autre état membres de l’UE ?
Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires et, taxables dans l’État de destination, au-delà de ce seuil.
Ce seuil, apprécié pays par pays, varie en fonction du pays de destination des biens (100 000 € ou 35 000 €). Les seuils relatifs à chaque pays sont consultables sur le site de l’UE.
En cas de vente à distance de l’UE à destination de la France, le seuil est de 35 000 €.
La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées à destination d’un État membre déterminé, n’excède pas le seuil prévu pour celui-ci. La TVA est déclarée par le vendeur sur sa déclaration de TVA.
Les ventes sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination, lorsque le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées à destination de ce pays, a excédé́ le seuil prévu pour celui-ci, durant l’année civile précédente ou pendant l’année civile en cours, au moment de la livraison.
Il convient donc de suivre en permanence le montant des chiffres d’affaires réalisés pays par pays afin de vérifier que les seuils ne sont pas franchis.
À compter de 2021, un seuil unique de 10 000 € s’appliquera pour tous les pays de l’UE. Il s’appliquera globalement au niveau de l’UE et non plus pays par pays.
Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?
Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit :
- s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ;
- faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxe de ses ventes à distances non imposables en France ;
- établir des factures pour les clients concernés.
À compter du 1er juillet 2021, il est possible d’opter pour les ventes à distance au système du guichet unique. Ce régime permet à l’assujetti français de remplir ses obligations fiscales (identification, déclaration et paiement) dans tous les Etats membres, à partir d’un simple portail électronique en France. Pour en savoir plus rendez-vous ici.
En cas d’application de ce régime, l’assujetti français n’a pas l’obligation d’émettre une facture.
Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance, à la TVA du pays de destination ?
Même si au cours de l’année civile précédente ou de l’année civile en cours, le seuil du pays de destination n’est pas franchi, le vendeur peut tout de même opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes à distance se situe dans l’État membre d’arrivée des biens.
Si vous êtes concernés par le régime des ventes à distance ou si cela vous intéresse, contactez nous.
