Certaines Urssaf considèrent que les dirigeants de SAS non rémunères au titre de leur mandat ne peuvent pas percevoir des dividendes. Quelles sont les règles en la matière ? Le cotisant s’expose-t-il à un risque de redressement ? 

Contexte règlementaire 

Le président de SAS peut exercer ses fonctions à titre gratuit. En ce cas, le mandataire n’est assujetti à aucun régime de protection sociale.

Cette affiliation peut être requise si le mandataire exerce des fonctions techniques au titre du contrat de travail dans le cadre d’un lien de subordination.

La reconnaissance d’un contrat de travail est impossible si le dirigeant est l’associé unique de la société (SASU).

Aucune obligation légale ne contraint donc le mandataire d’être rémunéré. 

Abus de droit 

Les actes constitutifs d’un abus de droit sont des actes, soit ayant un caractère fictif, soit étant inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, en tenant compte de sa situation ou de ses activités réelles. 

L’abus de droit entraine l’application d’une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues. 

Si la qualification d’abus de droit ne peut être totalement exclue, il conviendrait d’identifier le motif réel du montage juridique. Même si la règlementation n’impose pas aux dirigeants de SAS de percevoir une rémunération, il est conseillé d’identifier les raisons de ce choix (autres que le fait de vouloir éluder les cotisations sociales sur les revenus d’activité) et d’anticiper les demandes des Urssaf. 

Peu utilisée jusqu’alors en raison notamment d’une procédure spécifique, contraignante et impérative, la notion d’abus de droit rejoint la procédure de droit commun. Particularité́, en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes de recouvrement. 

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