À partir du 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un dispositif d’épargne salariale. On fait le point.
Les idées reçues
Idée reçue n°1 : l’épargne salariale est réservée aux grandes entreprises
FAUX
Cela concerne toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique. La seule condition ? Avoir au moins 1 salarié (distinct du chef d’entreprise).
Idée reçue n°2 : L’épargne salariale est réservée aux salariés
FAUX
Cela concerne en effet les salariés, qu’ils soient en CDD, CDI, alternance*, à temps complet ou à temps partiel (vous pouvez cependant imposer une condition d’ancienneté de 3 mois maximum).
* Attention, les alternants ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise. Cependant, ils peuvent bénéficier du plan. Sauf si l’alternant est seul avec le chef d’entreprise, vous ne pourrez pas mettre en place le dispositif.
Mais cela concerne également le chef d’entreprise et son conjoint si il dispose du statut de conjoint collaborateur/associé. Quel que soit votre statut, vous pouvez bénéficier de l’épargne salariale.
Qu’est ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, mis en place par les entreprises, qui combine :
- des plans d’épargne qui permettent aux salariés de se constituer une épargne personnelle à court ou moyen terme (plan d’épargne d’entreprise bloqué 5 ans – PEE), ou en vue de la retraite (PER Collectif) dans des conditions fiscales et sociales avantageuses ;
- des dispositifs qui permettent aux entreprises de verser des primes liées à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
IMPORTANT À SAVOIR : Initialement, ces dispositifs sont facultatifs mais une loi du 29 novembre 2023 vient rendre obligatoire la mise en place d’au moins un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés (CF page suivante).
Pourquoi mettre en place ces dispositifs ?
Mettre en place un dispositif d’épargne salariale offre de nombreux avantages tant pour l’employeur que pour les salariés, faisant de lui un outil stratégique de gestion des ressources humaines et de partage de la valeur au sein de l’entreprise. Voici ses principaux avantages :
- Motivation et productivité de vos salariés :
Ces dispositifs alignent les intérêts des salariés avec ceux de l’entreprise incitant ainsi à une amélioration de la performance collective.
- Avantages fiscaux :
Les sommes versées dans le cadre de l’intéressement sont déductibles du bénéfice imposable. De nombreux avantages fiscaux existent également pour les salariés.
- Avantages sociaux :
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. En revanche, elles restent soumises à CSG / CRDS.
Nouvelle obligation
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un dispositif d’épargne salariale, tels que :
- L’intéressement
- La participation
- L’abondement à un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et/ou PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif)
- La prime de partage de la valeur.
Cette obligation s’appliquera uniquement si l’entreprise réalise un bénéfice équivalent à au moins 1% de son chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Il est important de souligner que les entreprises qui bénéficient déjà de dispositifs de partage de la valeur et les entreprises individuelles ne seront pas concernées par cette nouvelle obligation.
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