L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la Loi du 14 juin 2013, institue, à la charge des employeurs, une obligation de maintien gratuit des garanties frais de santé et prévoyance applicable dans l’entreprise.
Qui est concerné ?
Sont concernés les salariés en cas de cessation du contrat de travail (sauf pour faute lourde), ouvrant le droit à prise en charge par l’assurance, c’est-à-dire :
- Les licenciements (sauf faute lourde),
- Les ruptures conventionnelles,
- Les fins de CDD,
- Les démissions “légitimes”,
- Les démissions pour suivre un projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise
Mais peuvent aussi en bénéficier les ayants droit (conjoint, enfants) garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail.
Combien de temps dure cette portabilité ?
À compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant l’indemnisation par le chômage, dans la limite de son ancienneté dans l’entreprise.
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le salarié perd le droit à la portabilité en cas de :
- reprise d’un emploi avec suspension du chômage,
- radiation de la liste des demandeurs d’emploi,
- départ à la retraite, décès, etc. …
Quelles garanties sont concernées ?
Sont concernées :
- la prévoyance et la santé collectives,
- à adhésion obligatoire et facultative,
- en vigueur dans l’entreprise
Les droits doivent être ouverts chez le dernier employeur.
À quel prix ?
Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit. En conséquence, ils ne peuvent pas renoncer à la portabilité.
Comment obtenir la portabilité ?
Du côté de l’employeur, ce dernier doit :
- signaler le maintien des garanties au salarié éligible,
- Informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Du côté du salarié, ce dernier doit justifier auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien, qu’il remplit des conditions pour bénéficier de la portabilité.
Questions les plus souvent posées :
Les salariés dont le contrat de travail a duré moins d’un mois sont-ils couverts par la portabilité ?
Oui, les salariés auront le droit à la portabilité pendant 1 mois sous réserve de remplir les autres conditions.
Une personne bénéficiant de l’ACRE peut-elle bénéficier de la portabilité ?
Oui, si l’ancien salarié cumule les allocations chômages avec les aides à la création d’entreprise.
Un salarié licencié pour inaptitude peut-il bénéficier de la portabilité ?
Oui, si la personne démontre son aptitude à un emploi pour être pris en charge par l’assurance chômage.
Un salarié bénéficiant d’une dispense d’adhésion au jour de la cessation du contrat de travail peut-il bénéficier de la portabilité ?
Non, les droits doivent être ouverts chez le dernier employeur.
La modification du contrat des actifs impacte-t-elle les garanties des personnes en portabilité ?
Oui, les garanties des salariés en portabilités seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.
La reprise d’une activité professionnelle avec maintien des allocations chômage interrompt-elle la portabilité ?
Non, les garanties sont maintenues lorsque l’assuré justifié de la perception d’une allocation chômage.
Quel assureur prend en charge la portabilité lorsque le contrat collectif des actifs est résilié ?
L’assureur repreneur doit prendre en charge les anciens salariés en portabilité?
La portabilité peut-elle être mise en œuvre en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Oui, tous les contrats de travail rompus avant la résiliation du contrat d’assurance ouvrent droit au bénéfice de la portabilité, sous réserve que les salariés soient éligibles au dispositif.
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