Le « crédit d’impôt famille » est un crédit d’impôt accordé aux entreprises qui exercent une activité industrielle, libérale, commerciale ou agricole et qui investissent dans le but de permettre aux salariés avec enfants à charge de mieux concilier leurs vies professionnelle et familiale.
Les principales infos à retenir :
Seules les entreprises réalisant des dépenses ayant pour but de mieux concilier les vies professionnelles et personnelles de leurs salariés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt
Ce crédit d’impôt s’applique aux entreprises qui sont imposées d’après leur bénéfice réel, peu importe le mode d’exploitation de ces entreprises (EI, société de capitaux, etc.)
Quelles sont les dépenses éligibles et à combien s’élève le crédit d’impôt ?
Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, les dépenses doivent avoir pour but :
- de financer la création ou le fonctionnement de centres d’accueil des enfants de moins de 3 ans : les salariés de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 50%
- financer des services à la personne : les salariés de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 25%
Le plafonnement du « crédit d’impôt famille » est établi à 500 000 euros par an.
Si le montant dont l’entreprise bénéficie grâce à ce crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur les bénéfices dû la même année, alors l’excédent non imputé est immédiatement restitué.
Comment est calculé ce crédit d’impôt ?
Le « crédit d’impôt famille » est calculé par année civile. Il est directement imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par la personne ou la société en question pour l’année au cours de laquelle l’entreprise a établi les premières dépenses qui ouvraient le droit à ce crédit d’impôt.
Quelles sont les démarches à suivre ?
- Regrouper tous les éléments qui pourront justifier de votre éligibilité au crédit d’impôt,
- Regrouper tous les éléments permettant d’attester de l’identité et de l’âge des enfants accueillis dans les centres d’accueils (crèche ou halte-garderie) qui sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt,
- Établir une déclaration 2069-FA-SD.
Qui est concerné ?
Sont concernées par le « crédit d’impôt famille » toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole.
Les entreprises qui sont soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur le revenu) selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d’imposition, ou à l’IR selon le régime de la déclaration contrôlée peuvent donc bénéficier de ce crédit d’impôt.
Peuvent également bénéficier du crédit d’impôt :
- Les associations et établissements publics soumis à l’IS
- Les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices
- Les associations soumises aux impôts commerciaux
Quand et comment déclarer le crédit d’impôt famille ?
Les entreprises devront établir la déclaration spéciale n° 2069 FA-SD au plus tard au moment du dépôt des liasses fiscales pour les sociétés à l’IR et à l’IS.
Comment est utilisé le crédit d’impôt famille ?
Ce crédit d’impôt peut être utilisé au moment du paiement de l’IR par le contribuable ou du paiement de l’IS par l’entreprise au courant de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.
