Depuis le mois de juin 2021, les modalités d’application de l’activité partielle se dégradent progressivement.
Il devient alors plus intéressant de faire appel au régime d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), notamment en termes d’indemnisation et de durée d’application.
Cependant, pour pouvoir mettre ce régime en œuvre, il convient de remplir certaines conditions.
On vous dit tout.
Les principales caractéristiques de l’APLD
Pour pouvoir prétendre à l’APLD vous devez :
- Avoir conclu un accord collectif d’entreprise ou de branche étendu,
- Cet accord doit définir les contreparties sur lesquelles l’employeur s’engage notamment en matière de maintien de l’emploi et de la formation. En cas d’application d’un accord de branche étendu, ces contreparties sont définies dans un document unilatéral de l’employeur,
- Ce document unilatéral doit être validé ou homologué par la Dreets (ex Direccte),
- La réduction d’activité n’excède pas 40% de la durée légale pour chaque salarié (apprécié en moyenne sur toute la période d’APLD).
S’il existe un accord de branche étendu, un document unilatéral de l’employeur suffit pour la mise en place.
À défaut, dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l’APLD peut être mise en œuvre par un accord collectif ratifié aux 2/3 du personnel.
L’APLD n’est que temporaire, et s’applique aux accords ou documents unilatéraux transmis à la Dreets jusqu’au 30 juin 2022.
Comparaison entre l’APLD et l’activité partielle de droit commun (hors secteurs protégés pour qui rien ne change jusqu’au 31/08/2021)
*Pourcentage de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire, dans la limite de 4,5 Smic
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