Dans le cadre de la mesure du 16 août 2022 visant à protéger le pouvoir d’achat des Français, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime « de partage de la valeur » (anciennement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ou Prime Macron). Dans certains cas, elle est exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, elle vient s’ajouter à leur rémunération habituelle.
Voici tout ce que vous devez savoir.
Qui peut verser cette prime ?
Cette prime peut être versée par :
- L’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, …), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, …
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial,
- Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.
Qui peut bénéficier de cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires.
Il peut donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, …
Quel est le montant de cette prime ?
L’employeur est libre de verser le montant qu’il souhaite à ses salariés.
Cependant ATTENTION, cette dernière est exonérée de cotisations et contributions sociales si et seulement si son montant ne dépasse pas 3.000€ par salarié par an.
Cette limite passe à 6.000€ dans les cas suivants :
- Signature d’un accord d’intéressement,
- Versement par un organisme d’intérêt général,
- Versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
Quelles sont les conditions et limites de l’exonération sociale ?
Pour prétendre à l’exonération de cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1erjuillet 2022 et le 31 décembre 2023, ne pas dépasser les montants précédemment cités et répondre aux conditions suivantes :
- Elle doit bénéficier aux salariés présentés dans la partie « Qui peut bénéficier de cette prime »,
- Elle ne doit se substituer à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise (prime de Noël par exemple),
- Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- Rémunération,
- Niveau de classification,
- Ancienneté,
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- Durée de travail prévue par le contrat de travail.
Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour tous les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le versement de cette prime peut être effectué en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Le montant et les modalités de versement relèvent :
- Soit d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement,
- Soit d’une décision unilatérale de l’employeur.
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