Lorsqu’elles déposent leurs comptes annuels, les petites entreprises ont la possibilité de choisir de garder confidentielles certaines informations de leur compte de résultat, tandis que les entreprises de taille moyenne peuvent opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Cependant, ces options ne sont pas disponibles pour les sociétés faisant partie d’un groupe. La question qui se pose est de savoir si toutes les sociétés du groupe sont concernées par cette restriction ou si cela ne s’applique qu’à la société mère qui exerce le contrôle sur les autres.
On vous explique tout.
Rappel des options de confidentialité
Les petites entreprises peuvent garder confidentiel leur compte de résultat si elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
- 6 M€ de total de bilan,
- 12 M€ de chiffre d’affaires net ,
- 50 salariés permanents.
Depuis la loi PACTE, les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et rendre publique une version simplifiée de leur bilan et de leur annexe si elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
- 20 M€ de total de bilan,
- 40 M€ de chiffre d’affaires net,
- 250 salariés permanents.
Cependant, ces options de confidentialité ne sont pas disponibles pour les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les sociétés cotées ou celles faisant appel à la générosité du public.
De plus, elles ne s’appliquent pas aux sociétés appartenant à un groupe, conformément à l’article L. 233-16 du code de commerce, qui impose l’établissement et la publication de comptes consolidés pour les sociétés contrôlant d’autres sociétés.
Problématique
Néanmoins, la manière de définir cette deuxième catégorie a soulevé la question suivante : le terme “société appartenant à un groupe” tel que défini à l’article L. 233-16 du code de commerce inclut-il à la fois les sociétés contrôlantes et les sociétés contrôlées, ou doit-on interpréter que seules les sociétés contrôlantes qui remplissent les critères de petites entreprises ne sont pas autorisées à bénéficier de l’option de confidentialité pour leur compte de résultat ?
Cette question a été posée à l’ANSA et à la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC).
Réponse apportée
D’après l’ANSA et la CNCC toutes les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation (contrôlantes et contrôlées), qu’elles soient tenues ou non d’établir des comptes consolidés, ne peuvent pas faire usage de l’option de confidentialité du compte de résultat.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !
