Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 20 août 2023, a introduit une modification au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 concernant les contrats de location de logements destinés à un usage de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés.
Nouvelle obligation d’information
Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire d’inclure l’identifiant fiscal du logement dans tous les contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette obligation s’applique uniquement aux nouveaux baux conclus à compter de cette date.
Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking…), il y a autant d’identifiants que de lots de copropriété. En revanche, seul celui de l’appartement doit figurer sur le bail.
Si le bail ne contient pas les mentions obligatoires, il peut être jugé invalide ou « non écrit » par les tribunaux.
Où trouver ce numéro ?
L’identifiant fiscal du local figure sur le site des impôts www.impots.gouv.fr à l’onglet « biens immobiliers », il s’agit d’un numéro à 12 chiffres.
Attention de ne pas confondre identifiant fiscal du local et identifiant fiscal du propriétaire !
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