Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, qui vise à versée une aide exceptionnelle du fait de l’inflation constatée fin 2021, a apporté les modalités de l’indemnité dite « inflation » de 100€.
On vous dit tout.
Qui est concerné par cette prime ?
Cette indemnité sera versée à toute personne salariée (y compris les apprentis et les personnes en contrat d’apprentissage), en temps partiel ou complet, ayant perçu sur la période du 1er janvier au 31 octobre une rémunération ne dépassant pas les 20 000€ nets (ou les 26 000€ bruts). Ce plafond est proratisé pour ceux n’ayant pas été employés durant toute cette période). Dans ce calcul, il faut prendre en compte les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage…).
Quelques prérequis sont cependant à prendre en compte :
- Être né avant le 1er novembre 2005 et percevoir moins de 2.000€ nets par mois ;
- Avoir été présent dans l’entreprise sur la période du mois d’octobre 2021 ;
- Avoir un contrat de travail d’une durée d’au moins 1 mois ou 20h travaillées sur le mois d’octobre 2021 ;
Les personnes en congé maladie ou maternité et les travailleurs frontaliers sont également éligibles.
Cependant, les personnes travaillant en France mais résidant à l’étranger ne sont pas concernées.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le versement de cette aide exceptionnelle de 100 € est unique, individualisé et non cumulable même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.
Le montant de l’indemnité ne sera pas proratisé pour les salariés à temps partiel. Pour cette catégorie d’employés, s’il y a eu plusieurs employeurs, la prime sera versée qu’une seule fois par l’employeur principal. C’est au salarié concerné, qui s’engage donc, d’informer son employeur.
Cette prime forfaitaire de 100€ sera versée en une fois :
- Au mois de décembre pour les salariés du privé, les travailleurs non-salariés et les étudiants boursiers,
- Au mois de janvier pour les agents et opérateurs de l’État, les agents des collectivités territoriales, les agents hospitaliers, les étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de prestations sociales et les invalides.
- Au mois de février pour les retraités.
Ces 100€ ne seront pas imposables ni soumis à cotisations sociales.
Quel salaire prendre en compte ?
Le salaire pris en compte correspond à la rémunération brute perçue entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 et correspondant à 2.000€ net par mois avant application du prélèvement à la source (soit environ 2.600€ brut par mois en moyenne sur la période depuis janvier).
Ne seront donc pas pris en compte le 13ème mois et les primes de fin d’année. Cependant, les avances de 13ème mois et les heures supplémentaires sont prises en comptes dans le calcul de référence.
Pour les travailleurs indépendants, les salaires de références correspondront à la période Janvier 2020 Octobre 2020.
Qui va verser cette prime ?
Cette prime va être versée par les employeurs. Pour les personnes en congés maternité sur la totalité de la période du mois d’octobre, l’indemnité sera versée par la CPAM ; pour les salariés en congé parental, se sera par la CAF.
Une ligne lui sera dédiée sur le bulletin de paie de décembre.
La déclaration de cette prime se fera via DSN.
Pour les travailleurs indépendants, l’URSSAF versera directement cette aide si ils ont connaissance d’un RIB.
Comment seront remboursés les employeurs ?
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant exact des indemnités versées.
Ils n’auront qu’à déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles à l’organisme de cotisations sociales dont elles relèvent.
Un décalage de 5 à 20 jours de trésorerie est à prévoir entre les paiements de la prime et les déductions de cotisations sociales.
Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie.
