Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source sur les bulletins de paie. Ainsi, un taux de prélèvement est fixé afin de coller au mieux à la réalité. En fin d’année et après la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, une régularisation est effectuée. Certains contribuables pourront alors bénéficier d’un remboursement, tandis que d’autres devront régler leur solde d’impôt sur le revenu.
Quand et comment la régularisation sera effectuée ?
Après l’envoi de votre déclaration de revenu, l’administration fiscale déterminera le montant définitif dont vous devez vous acquitter pour votre impôt sur le revenu. Une fois enlevée la part payée mensuellement via le prélèvement à la source et les potentiels crédits d’impôts dont vous bénéficiez, vous obtiendrez alors un montant, qui correspondra soit au montant du solde à régler, soit au remboursement qui vous sera fait.
Dans le cas où vous bénéficiez d’un remboursement par l’administration, celui-ci sera effectué sur le compte bancaire que vous avez renseigné entre le jeudi 21 juillet 2022 et le mardi 2 août 2022.
Pour les contribuables qui devront s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu, deux cas de figure. Si le montant est inférieur à 300€, alors le prélèvement sera effectué automatiquement sur le compte bancaire renseigné à partir du 26 septembre 2022. Si ce montant est supérieur à 300€, il sera alors prélevé à compter de la même date mais en quatre versements (quatre mensualités aux alentours du 25 de chaque mois).
Il est important de noter qu’aucune démarche n’est nécessaire à effectuer quelle que soit votre situation. Les remboursements et prélèvements sont directement effectués par la Direction Générale des Finances Publiques.
Il vous est cependant demandé de vérifier avant le 1er juillet au plus tard, si le compte bancaire renseigné auprès de l’administration fiscale est le bon.
Comment renseigner mes coordonnées bancaires auprès de l’administration ?
Afin de renseigner ou de modifier les coordonnées bancaires qui sont fournies à l’administration fiscale, vous disposez de deux possibilités :
- La première est de vous connecter sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr, dans la partie « gérer mon prélèvement à la source », rubrique « mettre à jour vos coordonnées bancaires ».
- La seconde est de contacter par téléphone votre centre afin de les en informer directement. Vous pouvez les joindre du lundi au vendredi de 8h30 à 19h au 0 809 401 401.
À la suite de l’envoi de votre déclaration, votre taux de prélèvement à la source sera recalculé automatiquement pour l’année suivante. Il est tout à fait possible de faire le choix de modifier ce taux en vous rendant sur votre espace personnel si vous estimez que celui-ci ne correspond pas aux revenus que vous toucherez dans l’année.
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