Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) a été mis à jour le 15 décembre 2022 dans le but de préciser le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité technique au sein de ces sociétés.

Jusqu’ici, ces rémunérations étaient imposées comme ceci :

• SELARL: rémunération de gérance (régime assimilé salarié) ;
• SELAS : possibilité d’appliquer l’un des 2 statuts suivants en l’absence de position tranchée de l’Administration Fiscale :
  • Statut assimilé salarié (idem SELARL) ;
  • ou
  • Statut BNC (Bénéfice Non Commercial).

Changements en 2023

En principe, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, lorsqu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la société d’exercice libérale, l’associé est, par exception, imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Les mêmes règles s’appliquent aux associés gérants majoritaires de SELARL et les associés de SELCAlorsque leurs rémunérations, tirées de l’exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance.

A défaut, les rémunérations de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL, sont comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI (revenus des associés et gérants).

Pour mieux comprendre, retrouvez ici notre infographie.

Tolérance pour 2023

Dans la mesure ou certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2023, une tolérance vient d’être instaurée par l’administration fiscale.

Ainsi, les associés de SEL qui, jusqu’alors déclaraient leurs rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires et qui ne sont pas en mesure de se conformer au nouveau régime, peuvent, par tolérance, continuer d’être imposés selon les mêmes modalités jusqu’au 31 décembre 2023. 

La même tolérance s’applique pour les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, lesquels peuvent continuer à être imposés dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Source : Info doc experts