Initialement, toutes les entreprises auraient été dans l’obligation d’émettre et de recevoir leurs factures électroniquement à compter du 1er juillet 2024.
Cependant, et dans le but d’améliorer cette réforme, le gouvernement a décidé de reporter cette réforme. La date devrait être décidée dans le cadre de la loi de Finances 2024.
Tour d’horizon de la facturation électronique
La facture électronique, également appelée e-invoicing, devient obligatoire pour les transactions de type B2B (« business to business ») effectuées par des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.
Ces factures devront respecter une forme électronique normée, et les factures « numériques » (scannées, en PDF, ou générées par des logiciels de comptabilité) ne seront plus conformes à la réglementation.
Par ailleurs, elles ne seront plus envoyées au client directement mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes dédiées.
Ce changement impact principalement les petites entreprises, ce qui justifie probablement le report de cette obligation.
Objectifs de la réforme
Cette réforme a 3 principaux objectifs :
- Faciliter la gestion et les délais de paiement : grâce à la facturaiton éléctronique, les factures ne se perdront plus et les règlements devraient être plus rigoureux,
- Faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage et lutter contre la fraude fiscale grâce aux recoupement des données collectées.
- Renforcer la compétitivité des entreprises françaises :
- Optimisation du temps de travail par la réduction des coûts de traitement.
- Économie financière de 50% à 75% par rapport à un traitement papier.
- Et diminution des litiges potentiels.
Nous vous tiendrons informés de la nouvelle date dès que cette dernière sera parue.
En attendant, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet !
