Rappel des dispositions actuelles
Actuellement, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente, N-1, ne doit pas dépasser la première limite applicable en N, qui est de 36 800 € pour les prestataires de services et de 91 900 € pour les autres activités. De plus, le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile, N-2, ne doit pas avoir dépassé cette première limite, tandis que celui de l’année civile précédente, N-1, ne doit pas excéder la limite supérieure fixée à 39 100 € ou 101 000 €, selon l’activité concernée. Si votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours, N, dépasse la limite supérieure, à savoir 39 100 € ou 101 000 €, vous devez payer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.
Les nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles limites de chiffre d’affaires s’appliqueront. Pour les prestataires de services, le chiffre d’affaires de l’année 2024, N-1, ne devra pas dépasser 37 500 € sur une base annuelle, tandis que celui de 2025, N, ne devra pas franchir la limite de 41 250 € en cours d’année.
Pour les activités de vente de biens corporels, de vente à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement, le chiffre d’affaires de 2024, N-1, devra rester sous la barre des 85 000 €, et celui de 2025, N, ne devra pas excéder 93 500 €.
Enfin, pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes, le chiffre d’affaires de l’année 2024, N-1, ne devra pas dépasser 50 000 €, tandis que pour l’année 2025, N, la limite sera fixée à 55 000 €.
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