L’assurance maladie a souhaité faciliter les démarches pour les employeurs, les salariés et les professionnels de santé en cas d’arrêt maladie.
Voici ce qui change.
Formulaire Cerfa unique
Quel que soit le motif de l’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle), les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
Ce formulaire unique comprend quelques nouveautés :
- Prescription pour le salarié en congé de deuil parental à la suite du décès de son enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) ;
- Possibilité pour le médecin prescripteur d’autoriser explicitement son patient à exercer une activité durant son arrêt de travail ;
- Possibilité d’ajouter des précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
Les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas
- En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.
- En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
- En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.
En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.
Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.
La fusion de ces documents est pris en application du décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de notre service social.
